L'indivision
ou puis-je trouver les lois valides régissant les indivisions établies volontairement par des indivisaires en 1858.
Des décisions de cession sont à prendre et il semble que tout acte notarié signé à cette date (1858) suivait la loi de cette date et non les nouvelles lois de 1976 et de 2007.
Merci de votre réponse
Des décisions de cession sont à prendre et il semble que tout acte notarié signé à cette date (1858) suivait la loi de cette date et non les nouvelles lois de 1976 et de 2007.
Merci de votre réponse
2 réponses
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Bonjour,
Bonjour, s'il vous plait, merci.....
C'est un minimum, même pour les "ignorants" !
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Que disent les nouvelles lois citées et les règlements d'application en ce qui concerne les indivisions en cours lors de leurs publications ?
Par exemple :
- loi n°76-1286 du 31.12.1976 en son article dix-neuvième,
- loi n°2006-728 du 23.06.2006 en son I de son article quarante-septième
La législation juridique et financière évolue en permanence...