L'indivision
lignorant146
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François -
François -
ou puis-je trouver les lois valides régissant les indivisions établies volontairement par des indivisaires en 1858.
Des décisions de cession sont à prendre et il semble que tout acte notarié signé à cette date (1858) suivait la loi de cette date et non les nouvelles lois de 1976 et de 2007.
Merci de votre réponse
Des décisions de cession sont à prendre et il semble que tout acte notarié signé à cette date (1858) suivait la loi de cette date et non les nouvelles lois de 1976 et de 2007.
Merci de votre réponse
A voir également:
- L'indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Société rachat part indivision avis ✓ - Forum Donation-Succession
- Stop indivision avis - Forum Donation-Succession
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