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L'indivision

lignorant146 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 28 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2015 - 28 juin 2015 à 08:31
 François - 28 juin 2015 à 09:16
ou puis-je trouver les lois valides régissant les indivisions établies volontairement par des indivisaires en 1858.
Des décisions de cession sont à prendre et il semble que tout acte notarié signé à cette date (1858) suivait la loi de cette date et non les nouvelles lois de 1976 et de 2007.
Merci de votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
28 juin 2015 à 09:13
Bonjour,

Bonjour, s'il vous plait, merci.....
C'est un minimum, même pour les "ignorants" !
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Réponse 2 / 2
François
Modifié par François le 28/06/2015 à 09:25
Que disent les nouvelles lois citées et les règlements d'application en ce qui concerne les indivisions en cours lors de leurs publications ?

Par exemple :

- loi n°76-1286 du 31.12.1976 en son article dix-neuvième,
- loi n°2006-728 du 23.06.2006 en son I de son article quarante-septième
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