RSI et compétence TASS

Question

Bonjour, 
Je me permet de poser une question complexe!!!
Ayant eu une activité indépendante sur l'ile de la Reunion et cloturée le 24/07/2014. Depuis Je ne suis plus domicilié sur l'ile mais au PORTUGAL. Jusque là tout semble simple!!
Mais lorsque vous essayez d'enrayer la machine infernal de la caisse RSI de la Réunion ( comme toutes les autres d'ailleurs) et surtout de clôturer mon dossier suite à ma demande avec des appels de cotisations complètement erronés et sans explication alors que j'ai tout réglé( on me répond de ne pas tenir compte d'éventuelles mise en demeure que l'informatique déconne???), c'est là que tout se complique. Tout ceci par mails interposés vu la distance géographique, vous voyez ma tache.
Bref n'ayant aucune confiance après 3 recommandés que j'ai envoyé et plus de 15 mails je suis sur mes gardes. Je ne serai pas le premier, ni le dernier avec d'éventuelles visites infondées d'huissier de la part de ce RSI peu scrupuleux

Mes questions sont simples et avis aux gens compétents!!

Afin de me prémunir de tout attaques de leur part et habitant au PORTUGAL jusqu'à fin 2015 c'est à dire à plus de 10000kms, quel serait le TASS compétent pour régler un éventuel différent si la situation s'envenime?.
Option 1 / je suis domicilié au PORTUGAL jusqu'à la fin 2015
Option 2/ je suis domicilié en FRANCE à compter de début 2016

La loi prévoie que c'est le lieu de domicile de l'assuré????

Merci pour vos réponses

kastillon · Answer

Bonjour,

Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire (article 142-12 du code de la sécurité sociale). Cet article énumère quelques exceptions mais elles ne s'appliquent pas à votre cas. 

Si vous demeurez au Portugal, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le RSI dont vous releviez a son siège. 

Permettez-moi d'ajouter qu'il est imprudent d'arriver au TASS les mains vides. Il est judicieux de saisir la CRA qui sera tenue d'examiner votre dossier de manière plus sérieuse que le soutraitant qui répond à vos e-mails (la première étape de la CRA est de transmettre votre courrier à son service juridique qui vous renverra le détail de ce qui vous est réclamé ou vous libérera éventuellement de vos créances par un précieux courrier). Le fait de saisir la CRA avant de saisir le TASS sera apprécié du juge.
 
Le pire pour le contributeur bénévole ? Consacrer de son temps à votre réponse et ne pas savoir si vous l'avez lue.

kastillon · Answer

Non. L'article L142-12 du code de la sécurité sociale (le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire) doit être entendu comme votre lieu de résidence actuel.

Par exemple, si votre ancienne caisse du RSI est à La Réunion, que vous reveniez du Portugal pour habiter Bordeaux, le TASS compétent est celui de Bordeaux.

Il ne fait nul doute qu'un bras de fer juridique est engagé entre le peuple et l'aristocratie républicaine (je recommande la lecture de l'excellent Parquet flottant de Samuel Corto) mais quelques limites résistent au franchissement : vous n'avez pas - pour l'heure - à vous payer un aller-retour onéreux pour défendre vos droits !

RSI et compétence TASS

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