Taux de compétence : définition

Taux de compétence : définition Qu'est-ce qu'un taux de compétence. Définition juridique et montant maximal.

Le taux de compétence est le montant maximal au-delà duquel une juridiction n'est plus compétente pour juger une affaire. Dans les actions en justice, la nature du tribunal concerné dépend en effet notamment du montant du litige. Toutefois, une juridiction peut être compétente pour certains types d'affaires indépendamment de leur montant. Le taux de compétence est également appelé "taux de ressort". Connaitre le taux de compétence des juridictions permet de savoir à quel tribunal s'adresser pour agir en justice. Voici, par exemple, le taux de compétence de certaines juridictions.

  • Le tribunal judiciaire est compétent pour toute demande portant sur plus de 10 000 euros ainsi que les divorces et les successions quel que soit leur montant. En dessous de 10 000 euros, l'affaire peut relever, selon les communes, soit de ce même tribunal judiciaire soit du tribunal de proximité.
  • Le conseil de prud'hommes juge sans appel possible jusqu'à 4 000 euros.
  • Le tribunal de commerce juge sans appel possible jusqu'à 5 000 euros.