cotisation RS I conjoint collaborateur

Question

Bonjour ,
Je vous soumets cette circonstance :
de 1982 à 2004 j'ai toujours travaillé avec mon mari dans notre petite entreprise familiale, je me suis  déclaré  Conjoint collaborateur  en  2004  à la chambre des métiers et du commerce ,   j 'ai  62 ans ayant eu un problème de santé , j 'ai adressé un certificat d'arrêt de travail à EOVI , il me connaisse ayant droit comme conjoint uniquement ,  je contacte R S I je suis inconnu comme conjoint collaborateur ....
 Je me pose des  questions  pour la retraite et celle de mon mari et suite à la discussion avec R S I  évocation de travail dissimulé ,  paiement du retard ? 
Je n'ai jamais reçu d'appel de cotisations .... Je me fais un soucis monstre pour la suite à venir ..  avec nos petits revenus je ne pourrai pas régler des cotisations en plus ..... je vous remercie de vos conseils car je me sens désarmée face à ce problème  ...

kastillon · Answer

Bonjour,

Si vous n'avez jamais cotisé en tant que conjoint collaborateur auprès du RSI, vos droits sont nuls. Malheureusement, si cela est votre crainte...

Si votre crainte est plutôt d'être poursuivie pour travail dissimulé, vous ne devriez pas vous faire plus de soucis que cela, votre bonne foi semble évidente. Si effectivement le conjoint non déclaré ne peut pas légalement participer à l'activité familiale, pratiquement ce serait définitivement ruiner les plus modestes des indépendants que d'appliquer la loi systématiquement en de tels cas.

Certes nous de sommes pas loin de ruiner les pauvres, mais cette étape n'est pas encore franchie aujourd'hui.

christineja · Answer

Bonjour 
 De 2004 à 2007 la loi a changé et prise dans le rythme de  l'activité quotidienne , mal informée je n'ai pas fait la démarche sur papier libre , je pensais que cela se faisait automatiquement par le fait même de la déclaration conjoint collaborateur .Donc je suis ayant droit ! Merci  beaucoup de votre réponse rapide et du lien informatif !

kastillon · Answer

J 'ai oublié de vous demander : peut -on me demander de régler les cotisations R S I de 2007 à 2015 dont je n'ai jamais reçu d'appel ? 

Au vu de vos explications, non. 

Vous n'étiez pas déclarée comme conjoint collaborateur auprès du RSI, celui-ci n'a pas la faculté de vous attribuer d'office ce statut qui procède d'une déclaration volontaire. Mais cela veut aussi dire que pendant toutes ces années, aucun droit ne vous a été ouvert.

Vous pouvez bénéficier de la couverture sociale de votre conjoint via le RSI sans pour autant bénéficier du statut de conjoint collaborateur.

Il en irait tout à fait autrement si vous aviez été déclarée conjoint collaborateur auprès du RSI et que celui-ci ait omis de vous réclamer les cotisations. Mais même dans ce cas,  il ne peut être réclamé des créances anciennes de plus de 3 ans. 
 
Le pire pour le contributeur bénévole ? Consacrer de son temps à votre réponse et ne pas savoir si vous l'avez lue.

christineja · Answer

Mon inquiétude est quelque peu fondée parceque j'étais déclaré conjoint collaborateur à partir de 2004 , je me trouve dans une impasse à payer des cotisations de 3 années, je penses  me désinscrire comme conjoint collaborateur pour limiter les créances .....  merci encore

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