Saisie personnelle par le RSI
MAREVE95
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kastillon Messages postés 956 Statut Membre -
kastillon Messages postés 956 Statut Membre -
Bonjour,
Le RSI a til droit de saisir sur un compte personnel par l'intermediaire d'un huissier sans n'avoir adresse aucun courrier alors que la societe a ete dissoute depuis plusieurs annees par le tribunal de commerce
Le RSI a til droit de saisir sur un compte personnel par l'intermediaire d'un huissier sans n'avoir adresse aucun courrier alors que la societe a ete dissoute depuis plusieurs annees par le tribunal de commerce
A voir également:
- Saisie personnelle par le RSI
- Lettre d'absence au travail pour raison personnelle - Guide
- Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
- Saisie ou saisine - Guide
- Lettre temps partiel pour convenance personnelle - Guide
- Saisie sur compte bancaire sans avertissement forum - Forum crédit consommation
1 réponse
Bonjour,
Oui et non.
Les créances du RSI sont des dettes personnelles, non celles de votre société. Le RSI peut donc parfaitement faire une saisie sur vos comptes et bien personnels après la dissolution, le délai de prescription est en gros de 8 ans.
Sans vous adresser de courrier, ils n'ont pas le droit. Mais ils peuvent très bien vous adresser des courriers que vous ne recevez pas, auquel cas, la saisie est probablement légale.
Ceci répond à votre question. Pour autant, vous disposez de recours si vous contestez la réalité de cette créance ou la validité de la saisie. Certains recours sont probablement éteints du fait de votre inertie. Si vous avez besoin d'aide, n'hésitez pas à nous interroger sur ce forum.
Oui et non.
Les créances du RSI sont des dettes personnelles, non celles de votre société. Le RSI peut donc parfaitement faire une saisie sur vos comptes et bien personnels après la dissolution, le délai de prescription est en gros de 8 ans.
Sans vous adresser de courrier, ils n'ont pas le droit. Mais ils peuvent très bien vous adresser des courriers que vous ne recevez pas, auquel cas, la saisie est probablement légale.
Ceci répond à votre question. Pour autant, vous disposez de recours si vous contestez la réalité de cette créance ou la validité de la saisie. Certains recours sont probablement éteints du fait de votre inertie. Si vous avez besoin d'aide, n'hésitez pas à nous interroger sur ce forum.
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