Saisie personnelle par le RSI
MAREVE95
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kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 25 juin 2015 à 12:24
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 25 juin 2015 à 12:24
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kastillon
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25 juin 2015 à 12:24
25 juin 2015 à 12:24
Bonjour,
Oui et non.
Les créances du RSI sont des dettes personnelles, non celles de votre société. Le RSI peut donc parfaitement faire une saisie sur vos comptes et bien personnels après la dissolution, le délai de prescription est en gros de 8 ans.
Sans vous adresser de courrier, ils n'ont pas le droit. Mais ils peuvent très bien vous adresser des courriers que vous ne recevez pas, auquel cas, la saisie est probablement légale.
Ceci répond à votre question. Pour autant, vous disposez de recours si vous contestez la réalité de cette créance ou la validité de la saisie. Certains recours sont probablement éteints du fait de votre inertie. Si vous avez besoin d'aide, n'hésitez pas à nous interroger sur ce forum.
Oui et non.
Les créances du RSI sont des dettes personnelles, non celles de votre société. Le RSI peut donc parfaitement faire une saisie sur vos comptes et bien personnels après la dissolution, le délai de prescription est en gros de 8 ans.
Sans vous adresser de courrier, ils n'ont pas le droit. Mais ils peuvent très bien vous adresser des courriers que vous ne recevez pas, auquel cas, la saisie est probablement légale.
Ceci répond à votre question. Pour autant, vous disposez de recours si vous contestez la réalité de cette créance ou la validité de la saisie. Certains recours sont probablement éteints du fait de votre inertie. Si vous avez besoin d'aide, n'hésitez pas à nous interroger sur ce forum.
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