Demande concernant pose stopcar
matheolie
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matheolie Messages postés 2 Statut Membre -
matheolie Messages postés 2 Statut Membre -
Locataires en location chez un bailleur OPH paie un loyer pour une place de parking, leur demande concerne la pose d'un stopcar à leurs charges, ont ils le droit de le faire ? Le bailleur apparemment s'y refuse. Existe t il un décret ? Merci de votre réponse.
A voir également:
- Demande concernant pose stopcar
- Pose de velux sans autorisation sanction - Forum Immobilier
- Affaire vous concernant c'est quoi - Guide
- Paiement cuisine avant pose - Forum Consommation
- Pose de volet roulant sans autorisation - Forum Immobilier
- Convocation police affaire vous concernant forum - Forum Justice
2 réponses
Bonjour,
Voici de quoi alimenter votre argumentaire :
Votre emplacement de place de parking de copropriété est occupé abusivement . Que faire ?
Le syndic pour sa part n'est responsable que des parties communes.
Ce que vous pouvez faire, c'est de faire ce que beaucoup de gens font: laissez un petit mot sur le pare-brise du véhicule en stationnement sauvage ou attirez l'attention de son conducteur en espérant qu'il se trouve encore dans les environs. Vous pouvez également envisager d'installer des dispositifs de blocage empêchant le stationnement sauvage (barrages de passage, arceaux pour parking rabatables...).
Une solution l dans ce cas est l'installation de "park-stop" c'est à dire de bornes rétractables avec télécommande ou des "U" (structures métalliques rétractables). La Cour de Cassation a admis de telles installations dès lors que leur ancrage est léger et affecte peu le sol (partie commune de l'immeuble) - cass. civ.3e du 19.11.1997, pourvoi n°95-20-079 . Vous n'avez aucune autorisation a demandé à l'A.G. de copropriété.
http://www.patrimoinorama.com/index.php?option=com_content&task=view&id=7778&Itemid=28
Cdlt.
Voici de quoi alimenter votre argumentaire :
Votre emplacement de place de parking de copropriété est occupé abusivement . Que faire ?
Le syndic pour sa part n'est responsable que des parties communes.
Ce que vous pouvez faire, c'est de faire ce que beaucoup de gens font: laissez un petit mot sur le pare-brise du véhicule en stationnement sauvage ou attirez l'attention de son conducteur en espérant qu'il se trouve encore dans les environs. Vous pouvez également envisager d'installer des dispositifs de blocage empêchant le stationnement sauvage (barrages de passage, arceaux pour parking rabatables...).
Une solution l dans ce cas est l'installation de "park-stop" c'est à dire de bornes rétractables avec télécommande ou des "U" (structures métalliques rétractables). La Cour de Cassation a admis de telles installations dès lors que leur ancrage est léger et affecte peu le sol (partie commune de l'immeuble) - cass. civ.3e du 19.11.1997, pourvoi n°95-20-079 . Vous n'avez aucune autorisation a demandé à l'A.G. de copropriété.
http://www.patrimoinorama.com/index.php?option=com_content&task=view&id=7778&Itemid=28
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...