Demande concernant pose stopcar
matheolie
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 11 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juin 2015
-
11 juin 2015 à 15:54
matheolie Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 11 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2015 - 12 juin 2015 à 14:57
matheolie Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 11 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2015 - 12 juin 2015 à 14:57
A voir également:
- Demande concernant pose stopcar
- Affaire vous concernant c'est quoi - Guide
- Service pose castorama tarif - Forum Construire une maison
- Combien coûte la pose d'un poêle à bois ✓ - Forum Immobilier
- Invalidité après pose stents ✓ - Forum salariés
- Pose de velux sans autorisation sanction - Forum Construire une maison
2 réponses
Rochat1
Messages postés
12904
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2024
5 974
Modifié par Rochat1 le 11/06/2015 à 18:29
Modifié par Rochat1 le 11/06/2015 à 18:29
Bonjour,
Voici de quoi alimenter votre argumentaire :
Votre emplacement de place de parking de copropriété est occupé abusivement . Que faire ?
Le syndic pour sa part n'est responsable que des parties communes.
Ce que vous pouvez faire, c'est de faire ce que beaucoup de gens font: laissez un petit mot sur le pare-brise du véhicule en stationnement sauvage ou attirez l'attention de son conducteur en espérant qu'il se trouve encore dans les environs. Vous pouvez également envisager d'installer des dispositifs de blocage empêchant le stationnement sauvage (barrages de passage, arceaux pour parking rabatables...).
Une solution l dans ce cas est l'installation de "park-stop" c'est à dire de bornes rétractables avec télécommande ou des "U" (structures métalliques rétractables). La Cour de Cassation a admis de telles installations dès lors que leur ancrage est léger et affecte peu le sol (partie commune de l'immeuble) - cass. civ.3e du 19.11.1997, pourvoi n°95-20-079 . Vous n'avez aucune autorisation a demandé à l'A.G. de copropriété.
http://www.patrimoinorama.com/index.php?option=com_content&task=view&id=7778&Itemid=28
Cdlt.
Voici de quoi alimenter votre argumentaire :
Votre emplacement de place de parking de copropriété est occupé abusivement . Que faire ?
Le syndic pour sa part n'est responsable que des parties communes.
Ce que vous pouvez faire, c'est de faire ce que beaucoup de gens font: laissez un petit mot sur le pare-brise du véhicule en stationnement sauvage ou attirez l'attention de son conducteur en espérant qu'il se trouve encore dans les environs. Vous pouvez également envisager d'installer des dispositifs de blocage empêchant le stationnement sauvage (barrages de passage, arceaux pour parking rabatables...).
Une solution l dans ce cas est l'installation de "park-stop" c'est à dire de bornes rétractables avec télécommande ou des "U" (structures métalliques rétractables). La Cour de Cassation a admis de telles installations dès lors que leur ancrage est léger et affecte peu le sol (partie commune de l'immeuble) - cass. civ.3e du 19.11.1997, pourvoi n°95-20-079 . Vous n'avez aucune autorisation a demandé à l'A.G. de copropriété.
http://www.patrimoinorama.com/index.php?option=com_content&task=view&id=7778&Itemid=28
Cdlt.
matheolie
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 11 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juin 2015
12 juin 2015 à 14:57
12 juin 2015 à 14:57
Merci à Rochat1 poour sa réponse qui va servir à mes adhérents pour la pose de leur stop-car
Cordialement
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...