Demande concernant pose stopcar

matheolie Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 11 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2015 - 11 juin 2015 à 15:54
matheolie Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 11 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2015 - 12 juin 2015 à 14:57
Locataires en location chez un bailleur OPH paie un loyer pour une place de parking, leur demande concerne la pose d'un stopcar à leurs charges, ont ils le droit de le faire ? Le bailleur apparemment s'y refuse. Existe t il un décret ? Merci de votre réponse.

2 réponses

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
Modifié par Rochat1 le 11/06/2015 à 18:29
Bonjour,

Voici de quoi alimenter votre argumentaire :

Votre emplacement de place de parking de copropriété est occupé abusivement . Que faire ?
Le syndic pour sa part n'est responsable que des parties communes.
Ce que vous pouvez faire, c'est de faire ce que beaucoup de gens font: laissez un petit mot sur le pare-brise du véhicule en stationnement sauvage ou attirez l'attention de son conducteur en espérant qu'il se trouve encore dans les environs. Vous pouvez également envisager d'installer des dispositifs de blocage empêchant le stationnement sauvage (barrages de passage, arceaux pour parking rabatables...).
Une solution l dans ce cas est l'installation de "park-stop" c'est à dire de bornes rétractables avec télécommande ou des "U" (structures métalliques rétractables). La Cour de Cassation a admis de telles installations dès lors que leur ancrage est léger et affecte peu le sol (partie commune de l'immeuble) - cass. civ.3e du 19.11.1997, pourvoi n°95-20-079 . Vous n'avez aucune autorisation a demandé à l'A.G. de copropriété.

http://www.patrimoinorama.com/index.php?option=com_content&task=view&id=7778&Itemid=28

Cdlt.
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matheolie Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 11 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2015
12 juin 2015 à 14:57
Merci à Rochat1 poour sa réponse qui va servir à mes adhérents pour la pose de leur stop-car
Cordialement
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