Transmission d'un chèque avant la mort, encaissé après
matthieutious
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samedi 30 mai 2015
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30 mai 2015
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30 mai 2015 à 14:36
Utilisateur anonyme - 30 mai 2015 à 14:41
Utilisateur anonyme - 30 mai 2015 à 14:41
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1 réponse
Utilisateur anonyme
30 mai 2015 à 14:41
30 mai 2015 à 14:41
Bonjour,
Que ce soit une donation (avant le décès) ou un legs (après le décès), cette transaction entre "étrangers" est taxée à 60%. Pas d'autre moyen à moins que ce soit le remboursement d'une dette de la dame (à prouver évidemment).
Cdlt
Que ce soit une donation (avant le décès) ou un legs (après le décès), cette transaction entre "étrangers" est taxée à 60%. Pas d'autre moyen à moins que ce soit le remboursement d'une dette de la dame (à prouver évidemment).
Cdlt