Délai de 21 jours est-il obligatoire

Question

Bonjour Messieurs ou Mesdames, 
En date du 3 juillet, j'ai signé chez mon avocat un procès-verbal de transaction
pour soldé une procédure devant les prud'hommes.
Mon avocat à déposé un chèque auprès du "CARPA" et le délai est de 21 jours, c'est à
dire que mon avocat ne remettra mon chèque seulement le 27 juillet 2015.
Cela me semble long comme délai ? Est ce bien exact et réglementaire un délai aussi long ? Merci par avance. Cordialement

François · Answer

Non, il n'y a pas de délai réglementaire mis à part un délai d'une quinzaine de jours de sécurité en cas de retour impayé.
Ça + le "délai administratif "des  agents de la CARPA peut pas pressés.

.....et puis le compte de la CARPA est rémunéré par sa banque...entre le lendemain du dépôt diu chèque et le paiement à votre intention....

philippedusud13 · Answer

Bonjour,
Merci pour votre réponse,
donc cela veut dire que je peux demander à recevoir
avant le 27 juillet, c'est a dire que des mercredi je peux appeler mon
avocat et lui demander le chèque ? et celui-ci peut-il refusé ?
Merci par avance
Cordialement

Avoka · Answer

Bonjour,

Ce n'est pas l'avocat qui l'édite, mais l'employé de la CARPA et en période de vacances, les 21 jours seront certainement dépassés.

Vous avez attendu des mois voir des années pour obtenir satisfaction, encore un peu de patience que diable..

Délai de 21 jours est-il obligatoire

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