Délai de 21 jours est-il obligatoire
philippedusud13
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Avoka -
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Bonjour Messieurs ou Mesdames,
En date du 3 juillet, j'ai signé chez mon avocat un procès-verbal de transaction
pour soldé une procédure devant les prud'hommes.
Mon avocat à déposé un chèque auprès du "CARPA" et le délai est de 21 jours, c'est à
dire que mon avocat ne remettra mon chèque seulement le 27 juillet 2015.
Cela me semble long comme délai ? Est ce bien exact et réglementaire un délai aussi long ? Merci par avance. Cordialement
En date du 3 juillet, j'ai signé chez mon avocat un procès-verbal de transaction
pour soldé une procédure devant les prud'hommes.
Mon avocat à déposé un chèque auprès du "CARPA" et le délai est de 21 jours, c'est à
dire que mon avocat ne remettra mon chèque seulement le 27 juillet 2015.
Cela me semble long comme délai ? Est ce bien exact et réglementaire un délai aussi long ? Merci par avance. Cordialement
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3 réponses
Non, il n'y a pas de délai réglementaire mis à part un délai d'une quinzaine de jours de sécurité en cas de retour impayé.
Ça + le "délai administratif "des agents de la CARPA peut pas pressés.
.....et puis le compte de la CARPA est rémunéré par sa banque...entre le lendemain du dépôt diu chèque et le paiement à votre intention....
Ça + le "délai administratif "des agents de la CARPA peut pas pressés.
.....et puis le compte de la CARPA est rémunéré par sa banque...entre le lendemain du dépôt diu chèque et le paiement à votre intention....
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