Ma propriétaire refuse de me rendre ma caution
Gab1995
Messages postés
8
Statut
Membre
-
VALMAC78 Messages postés 117 Statut Membre -
VALMAC78 Messages postés 117 Statut Membre -
Bonjour,
Je vous expose mon problème, fin décembre 2014 j'ai posé mon préavis pour mon appartement, donc fin mars j'ai donc fais l' EDL de sortie avec mon agence ( car la propriétaire a préféré prendre une agence pour fais l'intermédiaire et s'occuper de tout ce qui est papiers, etc...) Maintenant 2 mois et une semaine se sont écoulés depuis l'EDL de sortie ! Mais la propriétaire ne m'a toujours pas rendue le chèque de caution, j'ai essayé plusieurs fois de la joindre sur son téléphone ca sonne mais elle ne repond pas, j'ai demander a mon pere de la joindre toujours pareil, j'ai envoyé un mail elle ne répond pas non plus, et de plus je n'ai plus son adresse postale vu qu'elle a déménagé sans me donner sa nouvelle adresse. Mon agence ne peut rien faire de plus et m'affirme qu'elle ne peut rien me retenir sur ma caution normalement, car la régularisation des charges a était faite avant de quitter le logement, et de plus pour eux l'appart était plus propre quand je suis partie que quand j'y suis rentrée! Je dois avouer que cette propriétaire est très spécial, plusieurs fois quand j'ai eu des soucis au niveau des radiateurs, de ma hotte, etc j'ai du l'appeler et insister car elle ne bougeait pas !Je commence a en avoir ras le bol qu'elle ne donne aucun signe de vie! Je commence à croire qu'elle veut me la faire a l'envers ! Que feriez vous a ma place? L'agence m'a conseillé d'aller a l'ADIL a t'elle raison?
Je vous expose mon problème, fin décembre 2014 j'ai posé mon préavis pour mon appartement, donc fin mars j'ai donc fais l' EDL de sortie avec mon agence ( car la propriétaire a préféré prendre une agence pour fais l'intermédiaire et s'occuper de tout ce qui est papiers, etc...) Maintenant 2 mois et une semaine se sont écoulés depuis l'EDL de sortie ! Mais la propriétaire ne m'a toujours pas rendue le chèque de caution, j'ai essayé plusieurs fois de la joindre sur son téléphone ca sonne mais elle ne repond pas, j'ai demander a mon pere de la joindre toujours pareil, j'ai envoyé un mail elle ne répond pas non plus, et de plus je n'ai plus son adresse postale vu qu'elle a déménagé sans me donner sa nouvelle adresse. Mon agence ne peut rien faire de plus et m'affirme qu'elle ne peut rien me retenir sur ma caution normalement, car la régularisation des charges a était faite avant de quitter le logement, et de plus pour eux l'appart était plus propre quand je suis partie que quand j'y suis rentrée! Je dois avouer que cette propriétaire est très spécial, plusieurs fois quand j'ai eu des soucis au niveau des radiateurs, de ma hotte, etc j'ai du l'appeler et insister car elle ne bougeait pas !Je commence a en avoir ras le bol qu'elle ne donne aucun signe de vie! Je commence à croire qu'elle veut me la faire a l'envers ! Que feriez vous a ma place? L'agence m'a conseillé d'aller a l'ADIL a t'elle raison?
A voir également:
- Ma propriétaire refuse de me rendre ma caution
- Free flex refusé - Forum Consommation
- Caution solidaire ehpad forum ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Mon ex ne veut pas me rendre mes affaires quel recours - Forum Divorce
- Fiche patrimoniale caution - Forum Louer un logement
- Peut on rendre un vetement sans etiquette - Forum Consommation
3 réponses
bonjour
l'agence n'aurait-elle pas sa nouvelle adresse?
Même si elle a déménagé, elle a du faire suivre son courrier vers sa nouvelle adresse. A défaut, si l'agence ne l'a pas ni la poste (adressez-vous au centre de tri de son ancien domicile), vous pouvez vous adressez aux impôts qui doivent avoir sa nouvelle adresse. En leur expliquant la situation, peut_être accepteront-ils de vous la donner...
L'agence a raison de vous orienter vers l'ADIL.
Cependant, pour commencer, vous devriez lui envoyer une LRAR la mettant en demeure de vous restituer sous une semaine votre dépôt de garantie dans son intégralité compte tenu que l'EDL ne faisait apparaitre aucun défaut, que la loi lui donne un délai de 2 mois et qu'elle l'a dépassé et que désormais une pénalité de 10% par mois de retard est applicable et lui sera appliquée si vous allez en justice, ce que vous ferez si elle ne répond pas à votre mise en demeure.
l'agence n'aurait-elle pas sa nouvelle adresse?
Même si elle a déménagé, elle a du faire suivre son courrier vers sa nouvelle adresse. A défaut, si l'agence ne l'a pas ni la poste (adressez-vous au centre de tri de son ancien domicile), vous pouvez vous adressez aux impôts qui doivent avoir sa nouvelle adresse. En leur expliquant la situation, peut_être accepteront-ils de vous la donner...
L'agence a raison de vous orienter vers l'ADIL.
Cependant, pour commencer, vous devriez lui envoyer une LRAR la mettant en demeure de vous restituer sous une semaine votre dépôt de garantie dans son intégralité compte tenu que l'EDL ne faisait apparaitre aucun défaut, que la loi lui donne un délai de 2 mois et qu'elle l'a dépassé et que désormais une pénalité de 10% par mois de retard est applicable et lui sera appliquée si vous allez en justice, ce que vous ferez si elle ne répond pas à votre mise en demeure.
Non l'agence n'a pas sa nouvelle adresse ( ils étaient en mauvais terme a la fin) . C'est ce que j'avais pensé: essayé d'envoyer une lettre recommandée a son ancien adresse mais voila maintenant un an qu'elle a déménagé mais ça ne me coûte rien d'essayer! La question que je me pose c'est si j'arrive pas a lui faire parvenir une lettre et avoir la preuve qu'elle l'a reçu, est ce que je peux aller jusqu'en justice ? Est ce que le fait que j'ai aucune preuve comme quoi elle l'a reçu une mise en demeure ne me sera pas reprocher par la suite?
je vous conseille d'envoyer la lettre tout de même et si elle vous revient non distribuée, je dirais tant pis mais vous aurez la preuve que vous avez entamé des démarches à votre niveau et qu'elle a tout fait pour se défiler de ses obligations. Ca jouera contre elle en justice.
Essayez quand même le centre des finances publiques dont dépend le logement car elle paie une taxe foncière obligatoirement et ils ont une adresse. SI c'est l'ancienne, ça sera plus compliqué mais avertissez les que l'adresse n'est plus d'actualité (preuve de non distribution indiquant qu'elle n'habite plus l'adresse indiquée) ainsi ils entameront les recherches avec leurs collègues s'occupant des impots sur le revenu pour la joindre et lui faire parvenir sa taxe foncière 2015. Ca c'est pour leur rendre service...
Certains fonctionnaires des impots sont compréhensifs et devraient être enclins à vous aider mais d'autres non. Il n'est pas dit que ça marchera.
Autre possibilité, si vous payiez vos loyers par virement automatique vers un compte bancaire au nom de la propriétaire, tentez sa banque en leur expliquant la situation et peut-être auront ils sa nouvelle adresse. Si c'était par chèque au nom de la propriétaire, peutêtre votre banque peut-elle remonter vers la banque de la propriétaire et obtenir ainsi son adresse. Mais si c'est l'agence qui encaissait les loyers, ça ne servira à rien
Ensuite, si pas de réponse à la lettre, allez à l'ADIL pour qu'ils vous orientent ou si vous avez un contrat d'assurance de protection juridique, appelez les et ils prendront en charge les démarches selon votre contrat
bon courage
Essayez quand même le centre des finances publiques dont dépend le logement car elle paie une taxe foncière obligatoirement et ils ont une adresse. SI c'est l'ancienne, ça sera plus compliqué mais avertissez les que l'adresse n'est plus d'actualité (preuve de non distribution indiquant qu'elle n'habite plus l'adresse indiquée) ainsi ils entameront les recherches avec leurs collègues s'occupant des impots sur le revenu pour la joindre et lui faire parvenir sa taxe foncière 2015. Ca c'est pour leur rendre service...
Certains fonctionnaires des impots sont compréhensifs et devraient être enclins à vous aider mais d'autres non. Il n'est pas dit que ça marchera.
Autre possibilité, si vous payiez vos loyers par virement automatique vers un compte bancaire au nom de la propriétaire, tentez sa banque en leur expliquant la situation et peut-être auront ils sa nouvelle adresse. Si c'était par chèque au nom de la propriétaire, peutêtre votre banque peut-elle remonter vers la banque de la propriétaire et obtenir ainsi son adresse. Mais si c'est l'agence qui encaissait les loyers, ça ne servira à rien
Ensuite, si pas de réponse à la lettre, allez à l'ADIL pour qu'ils vous orientent ou si vous avez un contrat d'assurance de protection juridique, appelez les et ils prendront en charge les démarches selon votre contrat
bon courage
Bonjour,
donc fin mars j'ai donc fais l' EDL de sortie avec mon agence
que mentionne l'EDL de sortie ?
Maintenant 2 mois et une semaine se sont écoulés depuis l'EDL de sortie
Sauf si je ne sais pas compter de fin mars a fin mai cela fait 2 mois et pas 2 mois et 2 semaines.....
A quelle date avez vous fait l'edl de sortie ?
Mon agence ne peut rien faire de plus et m'affirme qu'elle ne peut rien me retenir sur ma caution normalement, car la régularisation des charges a était faite avant de quitter le logement,
impossible que les charges de janvier à la fin de votre préavis aient été faites ......... Car la clotures des comptes 2015 se fera fin d'année ou début d'année prochaine... et avez vous eu le décompte de charges 2014 ?
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
donc fin mars j'ai donc fais l' EDL de sortie avec mon agence
que mentionne l'EDL de sortie ?
Maintenant 2 mois et une semaine se sont écoulés depuis l'EDL de sortie
Sauf si je ne sais pas compter de fin mars a fin mai cela fait 2 mois et pas 2 mois et 2 semaines.....
A quelle date avez vous fait l'edl de sortie ?
Mon agence ne peut rien faire de plus et m'affirme qu'elle ne peut rien me retenir sur ma caution normalement, car la régularisation des charges a était faite avant de quitter le logement,
impossible que les charges de janvier à la fin de votre préavis aient été faites ......... Car la clotures des comptes 2015 se fera fin d'année ou début d'année prochaine... et avez vous eu le décompte de charges 2014 ?
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
-EDL : etat des lieux
-Exactement j'ai fais l'état des lieux de sortie le 23 mars
-Le calcul pour la regularisation des charges pour l'eau va en effet jusqu'au 03/12/2014 et pour l'électricité va jusqu'au 11/02/2015
Mais mon cas est assez particulier, car je vivais dans une indépendance de l'ancienne maison de ma propriétaire (cest a dire que je vivais dans un T2 accolé a sa maison, faisant même partir de sa maison) et il n'y avait même pas de sous compteurs donc du coup pour faire le calcul pour la régularisation des charges l'agence a du suivre la méthode du calcul en fonction de la superficie que l'on habitait par rapport a la superficie totale de la maison ! J'espère que je ne vous ai pas perdu en route dans mes explications
Cordialement
-Exactement j'ai fais l'état des lieux de sortie le 23 mars
-Le calcul pour la regularisation des charges pour l'eau va en effet jusqu'au 03/12/2014 et pour l'électricité va jusqu'au 11/02/2015
Mais mon cas est assez particulier, car je vivais dans une indépendance de l'ancienne maison de ma propriétaire (cest a dire que je vivais dans un T2 accolé a sa maison, faisant même partir de sa maison) et il n'y avait même pas de sous compteurs donc du coup pour faire le calcul pour la régularisation des charges l'agence a du suivre la méthode du calcul en fonction de la superficie que l'on habitait par rapport a la superficie totale de la maison ! J'espère que je ne vous ai pas perdu en route dans mes explications
Cordialement
Mais le prétexte de la "clôture des comptes 2015" qui se fait en fin d'année n'est pas valable pour me garder ma caution , je veux dire par là que aucune caution ne serait rendue avant la fin d'année si tout le monde faisait ça ! non?
Puis sur un peu + de an, la difference demandée pour la regularisation des charges n'a pas été astronomique (103 euros) donc ce que je veux dire c'est que sur les 3 mois ou je suis restée dans le logement en 2015 , cela ne justifie pas de garder une caution de 530 euros
Puis sur un peu + de an, la difference demandée pour la regularisation des charges n'a pas été astronomique (103 euros) donc ce que je veux dire c'est que sur les 3 mois ou je suis restée dans le logement en 2015 , cela ne justifie pas de garder une caution de 530 euros
La législation juridique et financière évolue en permanence...