Assainissement

iggins -  
Bonjour,
J'amerais connaitre le texte de loi donnant obligation de séparer les réseaux eau usée et pluviale et à partir de quelle date c'est entré en vigueur.

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  1. Micha1
    Bonjour,

    Regardez là : (copeir/puis coller)
    http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DGALn_article_L-_1331-1_du_code_de_la_sante_publique.pdf

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