Assainissement

iggins -
Micha1 - 27 mai 2015 à 18:28

Bonjour,
J'amerais connaitre le texte de loi donnant obligation de séparer les réseaux eau usée et pluviale et à partir de quelle date c'est entré en vigueur.

A voir également:

Assainissement
Maison sans assainissement risques - Forum acheter une maison
Obligation regard de visite assainissement - Forum acheter une maison
Mise en conformité du réseau d'assainissement - Forum Immobilier
Contester participation assainissement collectif - Forum Immobilier
Participation au financement de l'assainissement collectif (PFAC) - Forum Impôts

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Micha1

Bonjour,

Regardez là : (copeir/puis coller)
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DGALn_article_L-_1331-1_du_code_de_la_sante_publique.pdf

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