Huissier - Faux et Usage de Faux
Résolu
PierreMK
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27 mai 2015 à 11:14
salva57 Messages postés 734 Date d'inscription jeudi 22 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2016 - 28 mai 2015 à 19:44
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27 mai 2015 à 11:47
Et surtout si, comme je n'ai jamais été signifié, la poursuite de la procédure par l'huissier était valable ?
Et concernant, les "mensonges" de l'huissier sur la signification initiale, il n'est pas en faute et condamnable ?
Merci encore.