Huissier - Faux et Usage de Faux
Résolu
PierreMK
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salva57 Messages postés 765 Statut Membre -
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Bonjour à tous,
voici mon soucis :
j'ai une dette que j'ai choisi délibérement de faire trainer jusqu'à l'injonction de payer.
La requète a été déposée au tribunal bien à MON NOM mais à une adresse à laquelle je n'ai jamais été.
L'injonction de payé a été rendue à cette même adresse.
Un huissier s'est déplacé à cette adresse et a "soit-disant" constaté mon nom sur la boite à lettre ainsi que sur une enseigne. Il a donc signifié, en mon absence (tu m'étonnes) l'injonction de payer dans la boite à lettres. Sa vérification est belle est bien notée sur la signification à cette adresse ou je n'ai jamais existé et ou aucun des éléments qu'il cite ne sont présent.
Il est passé hier à ma bonne adresse pour la suite de la procédure (je ne sais pas comment il a eu cette adresse), c'est ainsi que j'ai pu voir l'injonction à la mauvaise adresse . Je lui ai fait remarquer toutes les erreurs de la procédure, il s'en fout complètement.
Mes questions sont les suivantes :
- Quelle est la validité de l'injonction rendue par le tribunal vu qu'il y a une erreur d'adresse ( rien ne prouve en fait que l'erreur porte sur l'adresse et non sur la personne par exemple).
- L'huissier ayant soit-disant délivré l'injonction de payer a une adresse ou je n'ai jamais mis les pieds, je n'ai moi-même jamais été signifié ! En l'absence de signification réelle, l'huissier peut-il poursuivre la procédure ?
- Sur sa signification, l'huissier à bien précisé qu'il avait noté la présence de mon nom tant sur la boite à lettres que sur une enseigne, ceci étant totalement faux, son acte constitue-t-il un faux en écriture ?
- Comment dois-je réagir à cela ?
Merci de votre aide.
voici mon soucis :
j'ai une dette que j'ai choisi délibérement de faire trainer jusqu'à l'injonction de payer.
La requète a été déposée au tribunal bien à MON NOM mais à une adresse à laquelle je n'ai jamais été.
L'injonction de payé a été rendue à cette même adresse.
Un huissier s'est déplacé à cette adresse et a "soit-disant" constaté mon nom sur la boite à lettre ainsi que sur une enseigne. Il a donc signifié, en mon absence (tu m'étonnes) l'injonction de payer dans la boite à lettres. Sa vérification est belle est bien notée sur la signification à cette adresse ou je n'ai jamais existé et ou aucun des éléments qu'il cite ne sont présent.
Il est passé hier à ma bonne adresse pour la suite de la procédure (je ne sais pas comment il a eu cette adresse), c'est ainsi que j'ai pu voir l'injonction à la mauvaise adresse . Je lui ai fait remarquer toutes les erreurs de la procédure, il s'en fout complètement.
Mes questions sont les suivantes :
- Quelle est la validité de l'injonction rendue par le tribunal vu qu'il y a une erreur d'adresse ( rien ne prouve en fait que l'erreur porte sur l'adresse et non sur la personne par exemple).
- L'huissier ayant soit-disant délivré l'injonction de payer a une adresse ou je n'ai jamais mis les pieds, je n'ai moi-même jamais été signifié ! En l'absence de signification réelle, l'huissier peut-il poursuivre la procédure ?
- Sur sa signification, l'huissier à bien précisé qu'il avait noté la présence de mon nom tant sur la boite à lettres que sur une enseigne, ceci étant totalement faux, son acte constitue-t-il un faux en écriture ?
- Comment dois-je réagir à cela ?
Merci de votre aide.
8 réponses
Bonjour,
Vous avez 30 jours pour faire opposition au tribunal qui a rendu la décision, passé ce délai vous ne pourrez plus contester.
Vous avez 30 jours pour faire opposition au tribunal qui a rendu la décision, passé ce délai vous ne pourrez plus contester.
Comme indiqué, si vous ne faites rien, le jugement sera définitif et vous subirez l'exécution.
Vous avez un délai de 30 jours après avoir eu connaissance du premier acte d'exécution, donc à partir d'hier.
Vous serez convoqué devant le juge avec le créancier ou son représentant et vous pourrez vous expliquer et dénoncer les agissements de cet huissier.
N'attendez pas pour faire cette opposition auprès du TRIBUNAL.
Vous avez un délai de 30 jours après avoir eu connaissance du premier acte d'exécution, donc à partir d'hier.
Vous serez convoqué devant le juge avec le créancier ou son représentant et vous pourrez vous expliquer et dénoncer les agissements de cet huissier.
N'attendez pas pour faire cette opposition auprès du TRIBUNAL.
L'opposition sera reçue mais l'ordonnance en injonction de payer restera valable sur le fond .
Il ne restera qu'à vous la signifier à l'adresse que vous fournirez au juge.
La même requête sur les mêmes bases avec une autre adresse donnera le même résultat
Le juge ne juge pas sur l'adresse, c'est la grande nuance avec le facteur.
Il ne restera qu'à vous la signifier à l'adresse que vous fournirez au juge.
La même requête sur les mêmes bases avec une autre adresse donnera le même résultat
Le juge ne juge pas sur l'adresse, c'est la grande nuance avec le facteur.
Merci,
Autre question, ayant eu seulement hier la signification je viens de me rendre compte que le délai des 6 mois était dépassé cela a-t-il une autre incidence ??
et l'huissier ne peut-il pas être condamné pour son faux ??
Cette façon de faire et de mentir de la part d'un huissier c'est juste inadmissible quand même, non ??
Autre question, ayant eu seulement hier la signification je viens de me rendre compte que le délai des 6 mois était dépassé cela a-t-il une autre incidence ??
et l'huissier ne peut-il pas être condamné pour son faux ??
Cette façon de faire et de mentir de la part d'un huissier c'est juste inadmissible quand même, non ??
avant d'accuser un huissier qui est assermenté et qui connait parfaitement le droit assurer vous d'avoir des preuves, sinon vous aller droit dans le mur
le responsable est peut etre votre créancier
qui a par exemple pris l'adresse d'un homonyme sur les pages jaune.
faites comme on vous le conseil plusieurs fois, faites opposition et demander un délai de paiement dans le même temps
le responsable est peut etre votre créancier
qui a par exemple pris l'adresse d'un homonyme sur les pages jaune.
faites comme on vous le conseil plusieurs fois, faites opposition et demander un délai de paiement dans le même temps
Bonsoir,
est-ce que quand l'huissier écrit noir sur blanc sur la signification qu'il a :
- Constaté la présence d'une boite à lettres à mon nom et d'une enseigne à mon à l'adresse indiquée et qu'il n'y a NI l'un NI l'autre et aucun homonyme à cette adresse, ça n'en fait pas un mensonge ??? D'autant plus grave que, comme vous le dites, il est assermenté ???
est-ce que quand l'huissier écrit noir sur blanc sur la signification qu'il a :
- Constaté la présence d'une boite à lettres à mon nom et d'une enseigne à mon à l'adresse indiquée et qu'il n'y a NI l'un NI l'autre et aucun homonyme à cette adresse, ça n'en fait pas un mensonge ??? D'autant plus grave que, comme vous le dites, il est assermenté ???
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Bonjour,
Je ne veux pas être moralisateur, mais quand un huissier ment c'est inadmissible et quand qqu ne veut pas honorer (ou faire trainer) une dette c'est quoi?
Je ne veux pas être moralisateur, mais quand un huissier ment c'est inadmissible et quand qqu ne veut pas honorer (ou faire trainer) une dette c'est quoi?
Si les syndicats s'en mêlent maintenant !
Je ne vois pas le rapport...expliquez clairement !
"'pour protester contre un système que l'on nous a imposé et dont nous ne voulons pas"
Debout les damnés de la terre !
Je ne vois pas le rapport...expliquez clairement !
"'pour protester contre un système que l'on nous a imposé et dont nous ne voulons pas"
Debout les damnés de la terre !
Ok soyons plus clair, je suis kiné, on nous a imposé un ordre dont nous ne voulons absolument pas, qui, qui plus est a la cotisation la plus importante de tous les ordres professionnels en France, ne défend absolument pas les intêrets de la profession et dépense des sommes pharaoniques dans des locaux aussi démesurés qu'inutiles ( ie 600m2 de bureau occupés 95% du temps pas une seule secrétaire et ce bien évidemment dans des quartier exagérément chers ...).
Le seul moyen que nous avons pour protester est de retarder au maximum le paiement ce nos cotisations ce que nous sommes environ 6000 à faire...
Donc évidemment que je finirai par payer cette cotisation inutile mais lorsque des fautes sont commises, il est logique que j'essaye par tous les moyens d'en profiter ;)
Le seul moyen que nous avons pour protester est de retarder au maximum le paiement ce nos cotisations ce que nous sommes environ 6000 à faire...
Donc évidemment que je finirai par payer cette cotisation inutile mais lorsque des fautes sont commises, il est logique que j'essaye par tous les moyens d'en profiter ;)
Après tout...chacun fait ce qu'il veut, mais dans ce cas pourquoi venir pleurnicher sur un forum ?????
Quant on sait tout...et puis c'est bien connu, nous, les bénévoles ne répondons pas toujours comme le souhaiteraient les demandeurs.
Quant on sait tout...et puis c'est bien connu, nous, les bénévoles ne répondons pas toujours comme le souhaiteraient les demandeurs.
D'ou je pleurniche ?
Je pose simplement des questions et je remercie pour les réponses mais quand certaines réponses me manquent, ou me semblent floues (n'étant pas juriste, ma compréhension est certainement limitée) ; je repose la question de manière à comprendre correctement .
En ce cas précis, j'ai parfaitement entendu que je pouvais/devais faire opposition et vous remercie de me l'avoir précisé/confirmé.
En revanche là ou je n'ai pas de réponse c'est nonobstant la notion d'opposition, est-ce que le comportement de l'huissier assermenté, qui "ment" dans son document de signification est répréhensible ou non ? Et si oui quelle est la procédure ? Merci encore aux bénévoles qui m'apportent leur conseils éclairés.
Je pose simplement des questions et je remercie pour les réponses mais quand certaines réponses me manquent, ou me semblent floues (n'étant pas juriste, ma compréhension est certainement limitée) ; je repose la question de manière à comprendre correctement .
En ce cas précis, j'ai parfaitement entendu que je pouvais/devais faire opposition et vous remercie de me l'avoir précisé/confirmé.
En revanche là ou je n'ai pas de réponse c'est nonobstant la notion d'opposition, est-ce que le comportement de l'huissier assermenté, qui "ment" dans son document de signification est répréhensible ou non ? Et si oui quelle est la procédure ? Merci encore aux bénévoles qui m'apportent leur conseils éclairés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et surtout si, comme je n'ai jamais été signifié, la poursuite de la procédure par l'huissier était valable ?
Et concernant, les "mensonges" de l'huissier sur la signification initiale, il n'est pas en faute et condamnable ?
Merci encore.