Fond de garantie credirec
Joyce13750
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François - 27 mai 2015 à 20:02
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4 réponses
"appel débouté"...c'est à dire
"débouté".... "désistement" ????
"j'ai envoyé un courrier en réponse en lettre suivi, pour avoir la copie du jugement pour cette dette (6527 euros!!!)".. le jugement de 2012 vous ne le connaissiez pas ?
"débouté".... "désistement" ????
"j'ai envoyé un courrier en réponse en lettre suivi, pour avoir la copie du jugement pour cette dette (6527 euros!!!)".. le jugement de 2012 vous ne le connaissiez pas ?
"débouté" cela veut dire qu'il y a eu une décision de justice qui a condamné la partie qui a saisi la justice .
quand et où ?
l'appel n'a pas eu lieu, a priori
donc, le jugement initial de première instance reste entièrement applicable.
quand et où ?
l'appel n'a pas eu lieu, a priori
donc, le jugement initial de première instance reste entièrement applicable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 mai 2015 à 18:09
le jugement était qu'on devait payer une certaine somme à la victime ainsi que les frais de securité sociale
apres l'appel, mon mari a consulté l'avocat pour en savoir plus , il l'a envoyé voir l'avocat adverse... ce qui n'est pas une réponse et suite à ca nous a meme demandé de payer plus de 300 euros d'honoraires pour un rdv auquel il n'a meme pas répondu aux questions...
je ne sais pas pourquoi il a fait appel, et je n'y connais rien en droit... a vrai dire