Fenetre sur mon terrain
laurent62500
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laurent62500 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 5 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2015 - 8 juin 2015 à 18:49
laurent62500 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 5 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2015 - 8 juin 2015 à 18:49
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12 mai 2015 à 15:44
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Bonjour,
la distance légale de vue est respectée :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F76
Attendez d'autres réponses pour connaître vos possibilités d'action mais le projet respecte les distances ...
Cordialement
la distance légale de vue est respectée :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F76
Attendez d'autres réponses pour connaître vos possibilités d'action mais le projet respecte les distances ...
Cordialement
laurent62500
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8 juin 2015
12 mai 2015 à 16:03
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Bonjour Doris,
Cette entreprise s'est fait épinglé par l'inspection du travail pour désiamantage illégal d'un bâtiment.Elle ne respecte pas les permis de construire malgré les rappels de la mairie(ajout de fenêtres).Personne ne dit rien,et nous, simples citoyens,si on marche hors des clous pour une raison quelconque,on se fait épinglé!!!Je trouve tous cela injuste.
Avons nous des droits pour installé des brises pour se protéger des regards indélicats?
Remerciements pour vos conseils.
Laurent
Cette entreprise s'est fait épinglé par l'inspection du travail pour désiamantage illégal d'un bâtiment.Elle ne respecte pas les permis de construire malgré les rappels de la mairie(ajout de fenêtres).Personne ne dit rien,et nous, simples citoyens,si on marche hors des clous pour une raison quelconque,on se fait épinglé!!!Je trouve tous cela injuste.
Avons nous des droits pour installé des brises pour se protéger des regards indélicats?
Remerciements pour vos conseils.
Laurent
BmV
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12 mai 2015 à 16:11
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" à 3m10 de mon mur. " : c'est quoi ce "mur" ?
Le mur de clôture ou le mur de la maison ?
La distance doit être en effet appréciée par rapport à la limite de propriété.
À vérifier encore.
Voir cette fiche très simple >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
Quant aux brises, il faut vérifier ce que dit le règlement du PLU à ce sujet.... S'il ne les interdit pas, on peut.
Le mur de clôture ou le mur de la maison ?
La distance doit être en effet appréciée par rapport à la limite de propriété.
À vérifier encore.
Voir cette fiche très simple >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
Quant aux brises, il faut vérifier ce que dit le règlement du PLU à ce sujet.... S'il ne les interdit pas, on peut.
laurent62500
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8 juin 2015
12 mai 2015 à 18:13
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Bonjour et merci de votre réponse,
les 3m10,c'est la distance entre mon mur de garage et la construction des appartements.
cette entrepreneur m'a aussi envoyé une lettre A.R me demandant d'enlever la partie des fondations de mon garage qui dépassent de 30cm sur son terrain,alors que ma maison est construite depuis 50ans,et que c'est lui qui les à mise à jour en décaissant de 1m80 le long de mon garage et de mon mur de séparation.suis de obligé de le faire?Ma maison risque de bouger,bien évidemment.
les 3m10,c'est la distance entre mon mur de garage et la construction des appartements.
cette entrepreneur m'a aussi envoyé une lettre A.R me demandant d'enlever la partie des fondations de mon garage qui dépassent de 30cm sur son terrain,alors que ma maison est construite depuis 50ans,et que c'est lui qui les à mise à jour en décaissant de 1m80 le long de mon garage et de mon mur de séparation.suis de obligé de le faire?Ma maison risque de bouger,bien évidemment.
dominiquecaen
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15 mai 2015 à 04:51
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Bonsoir ou bonjour,
en ce qui concerne la partie des fondations du garage, il faudrait savoir si elles sont apparentes au moins en partie, si ces constructions sont apparentes en parties, le problème a été tranché par la cour de cassation à plusieurs reprises, il faut invoquer la prescription acquisitive des parties empiétées, cela ne peut jouer que s'il y a une partie apparente, (Cour de cassation 3ème civ. 17 février 2015 n°13-26.678),
en ce qui concerne la partie des fondations du garage, il faudrait savoir si elles sont apparentes au moins en partie, si ces constructions sont apparentes en parties, le problème a été tranché par la cour de cassation à plusieurs reprises, il faut invoquer la prescription acquisitive des parties empiétées, cela ne peut jouer que s'il y a une partie apparente, (Cour de cassation 3ème civ. 17 février 2015 n°13-26.678),
laurent62500
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dominiquecaen
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14 juin 2016
15 mai 2015 à 08:19
15 mai 2015 à 08:19
Bonjour
Ces fondations n étaient pas apparentes mais elles le sont aujourd'hui car l entreprise a décaissé d' 1.80 m pour construire en contrebas .
Merci de vos reponse .
Salutations distinguées.
Ces fondations n étaient pas apparentes mais elles le sont aujourd'hui car l entreprise a décaissé d' 1.80 m pour construire en contrebas .
Merci de vos reponse .
Salutations distinguées.
bern29
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14 juin 2016
8 juin 2015 à 18:25
8 juin 2015 à 18:25
Heu l'empiètement est imprescriptible.
L'usucaption résulte d'une situation d'abandon du bien par le propriétaire en titre, l'usucapeur remplissant à la place de ce dernier toutes les prérogatives et obligations du propriétaire.
L'empiétement n'est pas susceptible de déboucher sur l'usucapion parce que l'empiétement est équivoque, or pour usucaper il faut que la possession soit non équivoque. Dans le cas d'empiétement on ne peut pas prouver que celui qui est empiété a délaissé sa propriété, l'occupation résultant d'une infraction.
L'usucaption résulte d'une situation d'abandon du bien par le propriétaire en titre, l'usucapeur remplissant à la place de ce dernier toutes les prérogatives et obligations du propriétaire.
L'empiétement n'est pas susceptible de déboucher sur l'usucapion parce que l'empiétement est équivoque, or pour usucaper il faut que la possession soit non équivoque. Dans le cas d'empiétement on ne peut pas prouver que celui qui est empiété a délaissé sa propriété, l'occupation résultant d'une infraction.
laurent62500
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8 juin 2015 à 18:49
8 juin 2015 à 18:49
le conciliateur m'a conseillé de faire une demande d'annulation du permis de construire, ce que j'ai fait auprés de la mairie.
Il dit que cet entrepreneur doit monter un mur de soutennement pour soutenir mon garage et jardin qui s'effondre.
(entreprise déjà épinglé pour désamiantage illégal et modification du permis de construire sans demande préalable).
Il dit que cet entrepreneur doit monter un mur de soutennement pour soutenir mon garage et jardin qui s'effondre.
(entreprise déjà épinglé pour désamiantage illégal et modification du permis de construire sans demande préalable).
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BmV
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12 mai 2015 à 21:58
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"c'est la distance entre mon mur de garage et la construction " : ça, on l'avait compris.
Sauf que (je répète) : La distance doit être en effet appréciée par rapport à la limite de propriété.
Donc : le mur de garage est-il bien la limite de propriété ? Ou bien le garage est-il construit à l'intérieur du terrain ?
Sauf que (je répète) : La distance doit être en effet appréciée par rapport à la limite de propriété.
Donc : le mur de garage est-il bien la limite de propriété ? Ou bien le garage est-il construit à l'intérieur du terrain ?
laurent62500
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8 juin 2015 à 17:03
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Bonjour le garage est la limite de la propriété,je suis allé voir un médiateur qui m'a conseillé de déposé une demande d'annulation du permis de construire contre la société qui érige les appartements,je suis en attente du retour de la mairie.
il conseille de prendre un avocat.Quelle est votre avis?
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BmV
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laurent62500
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8 juin 2015 à 17:29
8 juin 2015 à 17:29
Si les fenêtres sont à 3,10 m, c'est conforme aux articles 678 et 679 du code Civil.
Pour le reste du bâtiment, ce sont les règles d'urbanisme locales qui s'appliquent ; voir en mairie ce qui figure sur le permis et comparer avec le terrain.
Pour le reste du bâtiment, ce sont les règles d'urbanisme locales qui s'appliquent ; voir en mairie ce qui figure sur le permis et comparer avec le terrain.
laurent62500
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8 juin 2015 à 17:55
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Bonjour,
Mais que va engendrer l'annulation du permis de construire si la mairie valide ma demande?je l'ai fait sur conseil du conciliateur.
Mais que va engendrer l'annulation du permis de construire si la mairie valide ma demande?je l'ai fait sur conseil du conciliateur.
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