Des difficultés à rembourser
PASCALINE6769
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Modifié par BmV le 8/05/2015 à 11:13
Avoka - 8 mai 2015 à 12:39
Avoka - 8 mai 2015 à 12:39
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jmp59
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25 novembre 2015
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8 mai 2015 à 11:29
8 mai 2015 à 11:29
Bonjour,
Ta mensualité contractuelle est de 140 euro et tu n'en verse que 100.
Peu importent les raisons et le fait que l'huissier t'ait donné à un moment donné un accord pour cette somme. Il peut à tout moment revenir sur cet accord si SOFINCO l'exige.
Pour te saisir quoi que ce soit il faudrait qu'il ait un titre exécutoire ce qui suppose un jugement préalable. Tu n'en es pas encore là, mais un tribunal pourrait aller jusqu'à te condamner à un remboursement immédiat de la totalité du solde.
Ta mensualité contractuelle est de 140 euro et tu n'en verse que 100.
Peu importent les raisons et le fait que l'huissier t'ait donné à un moment donné un accord pour cette somme. Il peut à tout moment revenir sur cet accord si SOFINCO l'exige.
Pour te saisir quoi que ce soit il faudrait qu'il ait un titre exécutoire ce qui suppose un jugement préalable. Tu n'en es pas encore là, mais un tribunal pourrait aller jusqu'à te condamner à un remboursement immédiat de la totalité du solde.
Bonjour,
Evitez de vous éparpiller: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6740732-procedure-huissier
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