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Séparation / divorce

carib72 Messages postés 5 Statut Membre -  
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour,
mon compagnon est séparé de sa femme et en instance de divorce depuis plus d'un an. hors on m'a dis que dans ce cas le divorce était alors acquis. merci de m'en dire plus.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Micha1
 
Bonjour,

Encore des "on" y connais rien !

en instance de divorce :
en instance donc en attente du prononcé du divorce.
En cas de décès l'un héritera de l'autre, tant que le jugement définitif n'est pas rendu.
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carib72 Messages postés 5 Statut Membre
 
je ne souhaite pas savoir ce qui concerne les biens. je veux juste savoir si il est exacte que le divorce est acquis au bout d'un an de séparation.
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Micha1
 
Non ce n'est pas acquis, puisque l'acte définitif de divorce n'est pas fait.
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 252
 
Bonjour
Non , ce n'est pas ainsi que cela se passe et ce n'est pas aussi simple que votre question.
En tous les cas , si votre copain est "divorcé", demandez lui de vous montrez son jugement de divorce, le certificat de non appel.
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