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Séparation / divorce

carib72 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 5 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2015 - 5 mai 2015 à 15:44
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 5 mai 2015 à 18:06
bonjour,
mon compagnon est séparé de sa femme et en instance de divorce depuis plus d'un an. hors on m'a dis que dans ce cas le divorce était alors acquis. merci de m'en dire plus.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Micha1
Modifié par Micha1 le 5/05/2015 à 16:00
Bonjour,

Encore des "on" y connais rien !

en instance de divorce :
en instance donc en attente du prononcé du divorce.
En cas de décès l'un héritera de l'autre, tant que le jugement définitif n'est pas rendu.
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carib72 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 5 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2015
5 mai 2015 à 17:05
je ne souhaite pas savoir ce qui concerne les biens. je veux juste savoir si il est exacte que le divorce est acquis au bout d'un an de séparation.
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Micha1
5 mai 2015 à 18:04
Non ce n'est pas acquis, puisque l'acte définitif de divorce n'est pas fait.
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 187
5 mai 2015 à 18:06
Bonjour
Non , ce n'est pas ainsi que cela se passe et ce n'est pas aussi simple que votre question.
En tous les cas , si votre copain est "divorcé", demandez lui de vous montrez son jugement de divorce, le certificat de non appel.
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