Lotissement en ASL

gbon1655 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 26 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2015 - 26 avril 2015 à 09:20
gbon1655 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 26 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2015 - 27 avril 2015 à 08:33
J'ai fait construire dans un lotissement dont les espaces publiques sont gérés en ASL Le décret d'autorisation de lotir de la mairie est daté de juin 2002 et précise dans son Article 3: (Les règles d'urbanisme contenues dans les documents annexés au présent arrêté cesseront de s'appliquer au terme de dix années à compter dudit arrêté, sauf si une majorité qualifiée des co-lotis calculée conformément aux dispositions de l'article L 315-3 du code de l'Urbanisme en demande le maintien). Nous demandons donc a la Mairie de prendre en charge, suite a une décision prise en assemblée génèrale, : Problême, l'adjoint technique nous demande de faire contrôler par camera les canalisations d'égout, eaux pluviales, et le consuel pour l'éclairage public, est ce normal, sachant que toutes ces installations ont dèjà été contrôlées à la réçéption du lotissement par le Maire en Juillet 2005. Les voiries sont en excellent état .

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andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
26 avril 2015 à 23:29
Bonsoir,

Je doute que le décret soit un engagement ferme de la mairie de reprendre les réseaux sans conditions et en général la rétrocession n'a rien d'obligatoire et la mairie peut imposer ses conditions, notamment un contrôle de l'état et d'éventuelles réparations. C'est tout à fait classique et normal donc, entre 2005 et 2015 ça fait quand même 10 ans...
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gbon1655 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 26 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2015
27 avril 2015 à 08:33
Merci de ta reponse, je m'en doutais, mais comme je ne connais pas les pratiques ailleurs, j'en voulais confirmation. Peut-étre d'autres ont-ils eu le problême
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