Lotissement en ASL
gbon1655
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gbon1655 Messages postés 2 Statut Membre -
gbon1655 Messages postés 2 Statut Membre -
J'ai fait construire dans un lotissement dont les espaces publiques sont gérés en ASL Le décret d'autorisation de lotir de la mairie est daté de juin 2002 et précise dans son Article 3: (Les règles d'urbanisme contenues dans les documents annexés au présent arrêté cesseront de s'appliquer au terme de dix années à compter dudit arrêté, sauf si une majorité qualifiée des co-lotis calculée conformément aux dispositions de l'article L 315-3 du code de l'Urbanisme en demande le maintien). Nous demandons donc a la Mairie de prendre en charge, suite a une décision prise en assemblée génèrale, : Problême, l'adjoint technique nous demande de faire contrôler par camera les canalisations d'égout, eaux pluviales, et le consuel pour l'éclairage public, est ce normal, sachant que toutes ces installations ont dèjà été contrôlées à la réçéption du lotissement par le Maire en Juillet 2005. Les voiries sont en excellent état .
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Bonsoir,
Je doute que le décret soit un engagement ferme de la mairie de reprendre les réseaux sans conditions et en général la rétrocession n'a rien d'obligatoire et la mairie peut imposer ses conditions, notamment un contrôle de l'état et d'éventuelles réparations. C'est tout à fait classique et normal donc, entre 2005 et 2015 ça fait quand même 10 ans...
Je doute que le décret soit un engagement ferme de la mairie de reprendre les réseaux sans conditions et en général la rétrocession n'a rien d'obligatoire et la mairie peut imposer ses conditions, notamment un contrôle de l'état et d'éventuelles réparations. C'est tout à fait classique et normal donc, entre 2005 et 2015 ça fait quand même 10 ans...
gbon1655
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Merci de ta reponse, je m'en doutais, mais comme je ne connais pas les pratiques ailleurs, j'en voulais confirmation. Peut-étre d'autres ont-ils eu le problême