Cotisation annuelle ASL
RésoluGil_3401 Messages postés 7 Statut Membre -
Je suis propriétaire d un garage dans un lotissement géré en ASL. Les statuts prévoient que la cotisation annuelle de charges représente pour un garage ou un parking 1/4 de celle d une maison. Par assemblée générale il a été voté une augmentation des cotisations et les garages représentent 1/2 de la cotisation d une maison sans que les statuts soient modifiés. Je souhaite régler mais quelle somme. Celle vote en AG ou celle définie par les statuts ?
4 réponses
Bien le bonjour,
On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum, des formules minimales de politesse basique du genre ‘’Bonjour" (au moins) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
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Merci par avance.
Et en attendant, bonne continuation ici.
Je doute que ce soit une "cotisation", c'est plutôt une participation aux charges selon une quote-part définie.
Et il est à peu près sûr qu'une telle décision de modification de la répartition des charges nécessite l'unanimité, donc une telle décision n'est manifestement pas valable.
Et dans tous les cas, toute modification des statuts d'une ASL doit être soumise à validation du préfet pour être opposable, en accord avec l'article 95 du Décret n°2006-504 du 3 mai 2006
Il est donc théoriquement possible de s'opposer à cette augmentation, tant que les statuts n'ont pas été approuvés par le préfet et publiés au journal officiel.
Oui bien sûr c est une participation car les charges du lotissement sont minimes avec peu de partie commune il n empêche que sur le fond les statuts prévoient que la participation d un garage indépendant est fixée à 1/4 de celle d une maison. Or lors de l assemblée générale les nouveaux montants votés à la majorité ne respectent pas les statuts. Le syndic me réponds que le vote prévaut aux statuts et qu aucune modification près de la sous préfecture n est nécessaire
Aux dernières nouvelles la loi n'est pas facultative.
Et ce n'est pas non plus un self-service où on peut piocher que ce qui nous arrange et ignorer le reste.
De même des statuts constituent un "contrat" qui a force de loi, entre les parties.
Donc une disposition contraire aux statuts est inapplicable.
D'autant que contrairement à une copropriété où il y a prescription si la décision d'AG n'est pas contestée dans les deux mois de la notification du PV d'AG, il n'existe rien de tel en ASL.
Donc non les majorités prévues aux statuts ne sont pas facultatives, encore moins lorsque l'unanimité est nécessaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...