Coupe de bois
Juju
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Modifié par Juju le 23/04/2015 à 08:46
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 23 avril 2015 à 09:30
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Rochat1
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23 avril 2015 à 09:30
23 avril 2015 à 09:30
Bonjour,
qui doit nettoyer les nombreudes brancheset remettre en état le terrain?
Mais ça coule de source...., ce sont les propriétaires forestiers qui ont saccagé votre propriété. Non seulement, ils doivent remettre en état, mais vous êtes en droit de leur demander des dommages et intérêts. Prenez des photos datées. Informez votre parenté que vous exigez la remise en état dans les plus brefs délais.
Vous pouvez vous appuyer sur ces deux textes de lois suivants :
Art. 1382 :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Art. 1383 :
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Cdlt.
qui doit nettoyer les nombreudes brancheset remettre en état le terrain?
Mais ça coule de source...., ce sont les propriétaires forestiers qui ont saccagé votre propriété. Non seulement, ils doivent remettre en état, mais vous êtes en droit de leur demander des dommages et intérêts. Prenez des photos datées. Informez votre parenté que vous exigez la remise en état dans les plus brefs délais.
Vous pouvez vous appuyer sur ces deux textes de lois suivants :
Art. 1382 :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Art. 1383 :
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Cdlt.