Modalités signification ordonnance de non conciliation
RUN2015
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RUN2015 - 21 avril 2015 à 16:11
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sleepy00
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20 avril 2015 à 12:50
20 avril 2015 à 12:50
l'époux qui a présenté la requête en divorce peut assigner en divorce dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation.
souvent l'ordonnance est signifiée en meme temps que la délivrance de l'assignation.
l'avocat adverse a 3 mois pour le faire, 20 jours il n'est pas encore pressé.
ayant connaissance de l'ordonnance, je pense que vous pouvez déjà faire appel.
souvent l'ordonnance est signifiée en meme temps que la délivrance de l'assignation.
l'avocat adverse a 3 mois pour le faire, 20 jours il n'est pas encore pressé.
ayant connaissance de l'ordonnance, je pense que vous pouvez déjà faire appel.
21 avril 2015 à 16:11
Mon avocat essaie de me dissuader de faire appel (car délai de 6 à 8 mois au tribunal pour traiter les appels) mais vu que l'ordonnance de non conciliation a laissé des zones d'ombre pour le droit de visite et que mon ex s''engouffre déjà dedans, je pense que l'appel est indispensable...
Sans parler du fait qu'il y a une GROSSE erreur sur mes revenus...