Modalités signification ordonnance de non conciliation
RUN2015
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RUN2015 -
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Bonjour,
Mon avocat m'a transmis par mail fin mars l'ordonnance de non conciliation suite à l'audience qui avait eu lieu. Le même avocat m'a indiqué que je serai avisé officiellement par voie d'huissier et que de délai des 15 jours pour faire appel ne courrait qu'après la notification officielle de l'ordonnance.
20 jours après la date de l'ordonnance, je n'ai rien reçu.
L'ordonnance est-elle seulement transmise par voie d'avocat ???
Mon avocat se serait-il trompé ? Je voulais faire appel mais je crains que ce ne soit trop tard.
Le juge s'est trompé sur la base de mon salaire servant à calculer la pension au titre de devoir de secours et les règles concernant mon droit de visite ne sont pas aussi clairement énoncées que demandé et prêtent même à confusion car il est stipulé que le grand-père effectue les trajets alors que ce n'était pas prévu comme cela.
Mon avocat m'a transmis par mail fin mars l'ordonnance de non conciliation suite à l'audience qui avait eu lieu. Le même avocat m'a indiqué que je serai avisé officiellement par voie d'huissier et que de délai des 15 jours pour faire appel ne courrait qu'après la notification officielle de l'ordonnance.
20 jours après la date de l'ordonnance, je n'ai rien reçu.
L'ordonnance est-elle seulement transmise par voie d'avocat ???
Mon avocat se serait-il trompé ? Je voulais faire appel mais je crains que ce ne soit trop tard.
Le juge s'est trompé sur la base de mon salaire servant à calculer la pension au titre de devoir de secours et les règles concernant mon droit de visite ne sont pas aussi clairement énoncées que demandé et prêtent même à confusion car il est stipulé que le grand-père effectue les trajets alors que ce n'était pas prévu comme cela.
A voir également:
- Ordonnance de non conciliation signification par huissier
- Carte non gérée signification - Guide
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1 réponse
l'époux qui a présenté la requête en divorce peut assigner en divorce dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation.
souvent l'ordonnance est signifiée en meme temps que la délivrance de l'assignation.
l'avocat adverse a 3 mois pour le faire, 20 jours il n'est pas encore pressé.
ayant connaissance de l'ordonnance, je pense que vous pouvez déjà faire appel.
souvent l'ordonnance est signifiée en meme temps que la délivrance de l'assignation.
l'avocat adverse a 3 mois pour le faire, 20 jours il n'est pas encore pressé.
ayant connaissance de l'ordonnance, je pense que vous pouvez déjà faire appel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mon avocat essaie de me dissuader de faire appel (car délai de 6 à 8 mois au tribunal pour traiter les appels) mais vu que l'ordonnance de non conciliation a laissé des zones d'ombre pour le droit de visite et que mon ex s''engouffre déjà dedans, je pense que l'appel est indispensable...
Sans parler du fait qu'il y a une GROSSE erreur sur mes revenus...