Prescription rsi help
Pauline22270
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20 avril 2015 à 01:44
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 20 avril 2015 à 11:33
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 20 avril 2015 à 11:33
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kastillon
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20 avril 2015 à 08:58
20 avril 2015 à 08:58
Bonjour,
Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans. (Article L244-11 et Article L244-3 du code de la sécurité sociale).
Mais d'une part tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui annule la période écoulée et provoque un nouveau départ du délai de prescription, d'autre part au moment du calcul de la retraite ne seront pris en compte que les périodes à jour de vos cotisations.
Ceci étant expliqué, votre contrainte datant de 2009, le RSI avait jusqu'en 2015 pour en obtenir le remboursement. L'acte produit en 2015 que l'huissier vous présente lui permet de relancer les délais.
Cependant, compte tenu de votre récit succinct, il semble que la validité de la saisie actuelle ne repose plus que sur la seule visite de février 2015. Il y a peut être matière à contester la procédure mais je ne voudrai pas vous donner de faux espoirs, le droit en matière de saisie est d'une profonde subtilité procédurale.
Une fois l'huissier à votre porte, vous pouvez encore contester cette saisie auprès du juge de l'exécution (Jex). Il faut toutefois que vous n'ayez pas volontairement remis les sommes demandées à l'huissier, c'est un motif d'irrecevabilité. En revanche, en cas de recevabilité, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance. C'est déjà ça de gagner dans votre cas.
Vous avez un mois à compter de la date de la signification de l'acte de dénonciation au débiteur que l'huissier vous a remis. Cette contestation devant le juge de l'exécution est une assignation à jour fixe, à charge pour vous de la dénoncer à l'huissier qui a pratiqué la saisie par lettre avec AR, d'en envoyer copie avec AR au RSI le même jour et de la faire enregistrer au greffe du juge de l'exécution. Si vous ne le faites pas, la contestation est irrecevable et le RSI devra alors être payé.
En fonction de vos ressources, vous pouvez bénéficier le l'aide juridictionnelle gratuite, mais les délias sont un peu longs. Agissez par vous même en premier lieu. Si vous avez quelques ressources, faites appel vous-même à un huissier pour la saisie du Jex. Si vous êtes vraiment en galère, tentez de vous faire expliquer la procédure au secrétariat du Jex.
Bonne chance à vous.
Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans. (Article L244-11 et Article L244-3 du code de la sécurité sociale).
Mais d'une part tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui annule la période écoulée et provoque un nouveau départ du délai de prescription, d'autre part au moment du calcul de la retraite ne seront pris en compte que les périodes à jour de vos cotisations.
Ceci étant expliqué, votre contrainte datant de 2009, le RSI avait jusqu'en 2015 pour en obtenir le remboursement. L'acte produit en 2015 que l'huissier vous présente lui permet de relancer les délais.
Cependant, compte tenu de votre récit succinct, il semble que la validité de la saisie actuelle ne repose plus que sur la seule visite de février 2015. Il y a peut être matière à contester la procédure mais je ne voudrai pas vous donner de faux espoirs, le droit en matière de saisie est d'une profonde subtilité procédurale.
Une fois l'huissier à votre porte, vous pouvez encore contester cette saisie auprès du juge de l'exécution (Jex). Il faut toutefois que vous n'ayez pas volontairement remis les sommes demandées à l'huissier, c'est un motif d'irrecevabilité. En revanche, en cas de recevabilité, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance. C'est déjà ça de gagner dans votre cas.
Vous avez un mois à compter de la date de la signification de l'acte de dénonciation au débiteur que l'huissier vous a remis. Cette contestation devant le juge de l'exécution est une assignation à jour fixe, à charge pour vous de la dénoncer à l'huissier qui a pratiqué la saisie par lettre avec AR, d'en envoyer copie avec AR au RSI le même jour et de la faire enregistrer au greffe du juge de l'exécution. Si vous ne le faites pas, la contestation est irrecevable et le RSI devra alors être payé.
En fonction de vos ressources, vous pouvez bénéficier le l'aide juridictionnelle gratuite, mais les délias sont un peu longs. Agissez par vous même en premier lieu. Si vous avez quelques ressources, faites appel vous-même à un huissier pour la saisie du Jex. Si vous êtes vraiment en galère, tentez de vous faire expliquer la procédure au secrétariat du Jex.
Bonne chance à vous.
kastillon
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20 avril 2015 à 11:33
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Oui, bien sûr, mais il faut distinguer les deux actions.
Soit vous allez au RSI pour faire régulariser votre dossier. Vous pouvez vérifier la réalité de la créance et si elle est justifiée, demander un échéancier sur une ou plusieurs années. Une fois le RSI et vous engagés (par exemple, vous signez un accord d'échéancier), le RSI peut intervenir auprès de l'huissier pour suspendre l'action en recouvrement. Mais dans ce dernier cas, cela signifie que :
1 - vous reconnaissez la réalité de la créance.
2 - cette action ne suspend en rien le délai prescriptif d'un mois pour saisir le Jex.
Soit vous saisissez le Jex car vous considérez qu'il y a prescription, ce qui semble possible. Vous n'avez qu'un mois pour le faire, cela signifie que vous ne reconnaissez pas la réalité de la créance. Cette action suspend les poursuites à votre égard jusqu'à ce que le Jex rende sa décision.
Mais rien ne vous empêche de saisir le Jex et vous rendre ensuite au RSI pour invoquer la prescription et voir avec un conseiller si le RSI reconnaît son erreur et si votre dossier peut-être clos avant même la décision du juge.
Y-a-t-il prescription ou non ? Impossible de vous répondre sans avoir sous les yeux tous les éléments de votre dossier et même en ce cas, la réponse dépend des arguments du défendeur, d'où la nécessité de recourir à un juge.
Soit vous allez au RSI pour faire régulariser votre dossier. Vous pouvez vérifier la réalité de la créance et si elle est justifiée, demander un échéancier sur une ou plusieurs années. Une fois le RSI et vous engagés (par exemple, vous signez un accord d'échéancier), le RSI peut intervenir auprès de l'huissier pour suspendre l'action en recouvrement. Mais dans ce dernier cas, cela signifie que :
1 - vous reconnaissez la réalité de la créance.
2 - cette action ne suspend en rien le délai prescriptif d'un mois pour saisir le Jex.
Soit vous saisissez le Jex car vous considérez qu'il y a prescription, ce qui semble possible. Vous n'avez qu'un mois pour le faire, cela signifie que vous ne reconnaissez pas la réalité de la créance. Cette action suspend les poursuites à votre égard jusqu'à ce que le Jex rende sa décision.
Mais rien ne vous empêche de saisir le Jex et vous rendre ensuite au RSI pour invoquer la prescription et voir avec un conseiller si le RSI reconnaît son erreur et si votre dossier peut-être clos avant même la décision du juge.
Y-a-t-il prescription ou non ? Impossible de vous répondre sans avoir sous les yeux tous les éléments de votre dossier et même en ce cas, la réponse dépend des arguments du défendeur, d'où la nécessité de recourir à un juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 avril 2015 à 10:36
Serait il possible que j aille au rsi directement ? Car ils m ont également envoyé une déclaration de revenus perçus de 2008 à remplir ... Ce qui ne serait pas plus de 5000€ à déclarer jusqu a septembre ... J avais l ACCRE j etais en Alsace et l entreprise avait été ouverte en avril 2007 ... Croyez vous qu il y a qque chose a faire si je vais la bas ??
20 avril 2015 à 10:39