Peut on refuser de vendre a une personne qui ne paie pas les cha
lucien95
-
11 avril 2015 à 11:28
cagouille1 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 11 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2015 - 11 avril 2015 à 19:45
cagouille1 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 11 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2015 - 11 avril 2015 à 19:45
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6 réponses
bonjour, il suffit que suffisamment de copropriétaires s'opposent à vendre à cette personne.
Un vendeur peut vendre à qui il veut, donc là c'est pareil, sauf qu'il y a en quelques sortes plusieurs vendeurs : le copropriétaires.
Il faut déjà manifester l'opposition au syndic, qui, s'il est sérieux, ne devrait pas souhaiter que la vente à cette personne se fasse.
Un vendeur peut vendre à qui il veut, donc là c'est pareil, sauf qu'il y a en quelques sortes plusieurs vendeurs : le copropriétaires.
Il faut déjà manifester l'opposition au syndic, qui, s'il est sérieux, ne devrait pas souhaiter que la vente à cette personne se fasse.
rebonjour,
Mais ceci est il légal ?
ne risque t on pas se retrouver au tribunal, la personne est très procédurière ?
Cordialement
Mais ceci est il légal ?
ne risque t on pas se retrouver au tribunal, la personne est très procédurière ?
Cordialement
kasom
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11 avril 2015 à 11:48
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bonjour
le promoteur ne peut refuser de vendre à un copropriétaire
en revanche, peut être que le règlement de copropriété interdit de vendre les places de parking hors copropriété
le promoteur ne peut refuser de vendre à un copropriétaire
en revanche, peut être que le règlement de copropriété interdit de vendre les places de parking hors copropriété
Bonjour,
Les places appartiennent a la copropriété pas au promoteur,
Il n'y a rien dans le règlement de copropriété
Les places appartiennent a la copropriété pas au promoteur,
Il n'y a rien dans le règlement de copropriété
kasom
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11 avril 2015 à 12:35
11 avril 2015 à 12:35
alors inscrivez ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG : fixation du prix et des modalités de vente
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
cela est inscrit a la prochaine AG, mais a t'on le droit de refuser la vente a cette personne ?
Cordialement
Cordialement
kasom
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11 avril 2015 à 12:44
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il me semble ( sous réserve ) que vous ne pouvez pas refuser de vendre à telle personne ( nommément citée)
soyez plus vicieux : décidez des critères minimums pour pouvoir acheter : à jour de ses charges ....copropriétaire .....
soyez plus vicieux : décidez des critères minimums pour pouvoir acheter : à jour de ses charges ....copropriétaire .....
nous voulons préciser que seule les propriétaires de logement peuvent acheter ou louer , et que les personnes qui ont été remises au tribunal pour non paiement des charges ne peuvent ni acheter ni louer
Mais ceci est il légal, la personne est très procédurière
Mais ceci est il légal, la personne est très procédurière
cagouille1
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11 avril 2015 à 19:45
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Nous avons géré le même type de cas. Nous n'avons pas eu besoin de dire au syndic quoi faire : Il a d'abord précisé lors de l'AG que la vente ne pouvait se faire qu'à un co-propriétaire d'un appartement à jour de ses charges et ne possédant pas déjà un parking, à défaut, possédant déjà un parking ou un box, à défaut, à une personne extérieure à la co-pro... Le choix a été effectué en réunion chez le syndic, avec le conseil syndical et les candidats ayant envoyé leur souhait au syndic par lettre LR, avec chèque de caution. C'est un tirage au sort qui a déterminé la priorité. Il était par ailleurs précisé que les frais de notaires seraient payés directement au notaire par l'acheteur
La législation juridique et financière évolue en permanence...