Pose de vidéosurveillance le voisin de la copropriete exige de
lucien95
-
11 avril 2015 à 12:45
Rochat1 Messages postés 12847 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 - 13 avril 2015 à 17:16
Rochat1 Messages postés 12847 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 - 13 avril 2015 à 17:16
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Rochat1
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26 mars 2024
5 937
13 avril 2015 à 17:16
13 avril 2015 à 17:16
Bonjour,
ministère de l'Intérieur pré-
cise, via son site internet
(rubrique « questions juri-
diques »), que la déclaration
à la CNIL n'est pas nécessaire
1
lorsque le système de vidéo-
surveillance est installé dans
un parking non ouvert au
public
et uniquement réservé
aux titulaires d'un bail de loca-
tion d'emplacement. Cependant,
une information des usagers
des lieux et du personnel d'en-
tretien éventuel reste obligatoire.
Un panneau d'information devra
être installé à l'entrée du parking
Si cette caméra enregistre et conserve ces enregistrements 30 jours, il vous faut l'accord de la CNIL. Pourront visualiser ces documents le syndic, les membres du conseil syndical et le gardien. Les autres en l'occurrence votre voisin, n'ont PAS LE DROIT d'y accéder. C'est la loi.
ou il s'opposera a l'installation
Je suppose que vous détenez l'accord de l'A. Gle voté sous l'article 25. Il ne peut s'opposer qu'à la condition qu'il intente un procès avant les deux mois qui suivent la réception du PV d'assemblée générale.
Donc vous ne prêtez pas crédit à ce qu'il vous raconte.
Cdlt.
- Il est à noter que le
ministère de l'Intérieur pré-
cise, via son site internet
(rubrique « questions juri-
diques »), que la déclaration
à la CNIL n'est pas nécessaire
1
lorsque le système de vidéo-
surveillance est installé dans
un parking non ouvert au
public
et uniquement réservé
aux titulaires d'un bail de loca-
tion d'emplacement. Cependant,
une information des usagers
des lieux et du personnel d'en-
tretien éventuel reste obligatoire.
Un panneau d'information devra
être installé à l'entrée du parking
Si cette caméra enregistre et conserve ces enregistrements 30 jours, il vous faut l'accord de la CNIL. Pourront visualiser ces documents le syndic, les membres du conseil syndical et le gardien. Les autres en l'occurrence votre voisin, n'ont PAS LE DROIT d'y accéder. C'est la loi.
ou il s'opposera a l'installation
Je suppose que vous détenez l'accord de l'A. Gle voté sous l'article 25. Il ne peut s'opposer qu'à la condition qu'il intente un procès avant les deux mois qui suivent la réception du PV d'assemblée générale.
Donc vous ne prêtez pas crédit à ce qu'il vous raconte.
Cdlt.