Il veut que je quitte l appartement
elise6494
Messages postés
1
Statut
Membre
-
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour et joyeuses pâques...
Et bien,apres avoir tout quitté pour lui ,après 7 ans de relation et 3 ans de PACS,monsieur veut que je quitte l appartement.je ne suis evidemment pas sur le bail..ma vie a un gout d enfer,je suis desesperée..en a t il le droit?quel recours pour moi?merci pour vos precieux conseils.
Et bien,apres avoir tout quitté pour lui ,après 7 ans de relation et 3 ans de PACS,monsieur veut que je quitte l appartement.je ne suis evidemment pas sur le bail..ma vie a un gout d enfer,je suis desesperée..en a t il le droit?quel recours pour moi?merci pour vos precieux conseils.
A voir également:
- Il veut que je quitte l appartement
- T3 appartement définition - Guide
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
- Louer un appartement à mon nom pour ma fille - Forum Louer un logement
- Poêle à pétrole interdit en appartement - Forum copropriété
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Si vous n'avez pas signé le bail et n'avez pas demandé à en être co-titulaire vous n'avez plus qu'à trouver un nouveau logement. N'attendez pas pour demander la dissolution du pacs, afin que vous ne soyez plus solidairement tenu au paiement du loyer.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2565
Cdlt
Si vous n'avez pas signé le bail et n'avez pas demandé à en être co-titulaire vous n'avez plus qu'à trouver un nouveau logement. N'attendez pas pour demander la dissolution du pacs, afin que vous ne soyez plus solidairement tenu au paiement du loyer.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2565
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
avez-vous lu le lien fourni par Sorgin ?
extrait
"Dans un couple pacsé, la co-titularité du bail est acquise si les deux partenaires figurent sur le bail ou à défaut, s'ils demandent à se prévaloir ensemble du bail. Sans cette demande, seul le signataire du bail est locataire du logement. Dans tous les cas, les partenaires de Pacs sont tenus solidairement au paiement du loyer pendant toute la durée du Pacs. En cas d'abandon de domicile ou de décès d'un partenaire de Pacs, le contrat de bail se poursuit au profit du partenaire survivant.
Co-titularité du bail
Au sein d'un couple pacsé, les partenaires sont tous deux locataires du logement qu'ils occupent ensemble si :
chacun a signé le contrat de bail,
ou, à défaut, s'ils demandent au bailleur à être co-titulaires du droit au bail dans le cadre de leur Pacs (demande conjointe par courrier recommandé avec accusé de réception).
Dans le cas contraire, seul le signataire du contrat de bail est locataire du logement qu'ils occupent."
Vous n'avez pas le choix, cherchez rapidement un autre logement.
Cordialement