PACS et domicile

Gwen - 7 avril 2015 à 23:28
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 8 avril 2015 à 13:25
Bonjour,
Je travaille et vis en Normandie et mon amoureux travaille et vit dans les Yvelines. Nous étions déjà dans cette situation lorsque nous nous sommes rencontrés. Nous souhaitons vivre ensemble en Normandie (cela nécessitant une mutation de mon compagnon) et il parraitrait (d'après le conseiller RH de l'entreprise dans laquelle il travaille) que le PACS permettrait de faciliter le rapprochement. Nous avons également d'autres motivations plus symboliques pour nous PACSer, mais il reste des éléments un peu sombres qui nous ralentissent dans notre démarche, car c'est une décision que nous voulons prendre en toute connaissance de cause.

Nous nous posons notamment des questions quant aux déclarations d'imposition sur le revenus, que nous devrions si j'ai bien compris faire ensemble au moins à partir de l'année suivant le PACS. Comment la faire correctement? En effet, nous devons déclarer lors de la rédaction du PACS un lieu de résidence commune. Si cette résidence commune est bien ma résidence principale, il me semble difficile qu'elle puisse être celle de mon compagnon étant donné qu'il ne la fréquente grosso modo qu'un week-end sur deux et une partie de ses vacances. Peut-on déclarer deux adresses principales pour un même foyer fiscal?

Une autre question concerne le loyer. Le reste de l'année, il vit chez ses parents dans les Yvelines. Le bail de l'appartement qui serait hypothétiquement notre résidence commune est à mon nom, et je suis actuellement seule à en payer le loyer. Nous savons que le PACS nous rend solidaires, notamment pour le loyer, mais il me parraitrait injuste que mon compagnon en paye la moitié (même s'il n'en paye pas de son côté) étant donné qu'il n'occupe et ne profite réellement de ce logement que comme un invité. Devra-t-il participer au loyer s'il déclare ce logement comme notre résidence commune? Dans le cas où il ne soit pas obligé de participer au loyer, mais étant donné que nous ferions partie d'un même foyer fiscal, ses revenus seraient-ils pris en compte dans le calcul des APL?

Merci de vos potentiels éclaircissements ;)

1 réponse

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
8 avril 2015 à 08:46
Bonjour,


concernant la participation au loyer, d'une certaine façon, ce sont vos choix, personne ne viendra voir comment vous partagez les dépenses.

Toutefois, pacs signifie domicile commun, imposition commune (il devra être considéré comme hébergé ponctuellement par ses parents) et il est évident que la CAF tiendra compte des revenus de monsieur.

Donc le pacs est pour faciliter une mutation et non une démission, est-ce bien cela ?

Cordialement
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Bonjour,

Merci de votre réponse :) Vous avez bien compris, c'est pour favoriser une mutation, car mon compagnon tient à son travail et est attaché à cette entreprise.

En fait qui nous gène dans le fait de déclarer le domicile de ses parents comme hébergement ponctuel, c'est qu'il y réside réellement plus de dix mois par an. Toutes ses affaires sont encore dans les Yvelines (car c'est là-bas qu'il en a besoin), il n'utilise qu'un tiroir pour ranger ses affaires en Normandie. Nous avons peur que, si nous déclarions son domicile principal en Normandie, cela puisse être considéré comme une fraude, que ce soit vis à vis des impots ou de l'entreprise dans laquelle il travaille... Existe-t-il une règle sur laquelle nous pourrions nous appuyer? Y a-t-il une précision que nous pourions apporter dans notre convention de PACS pour justifier ou officialiser ce cas particulier?
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
8 avril 2015 à 13:25
Franchement je ne vois pas comment il pourrait y avoir une fraude puisque vous allez vous pacser, le pacs vous impose un domicile commun (donc je ne vois comment vous pourriez inclure le fait d'habiter à 2 endroits différents dans une convention de pacs), ce double domicile ne devrait être que provisoire ?

Attendez toutefois d'autres avis.

Soyez sympa, donnez-lui plus d'un tiroir -:)))

Bonne journée
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