PACS et domicile
Gwen
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7 avril 2015 à 23:28
doris33 Messages postés 43440 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 8 avril 2015 à 13:25
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A voir également:
- PACS et domicile
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
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doris33
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8 avril 2015 à 08:46
8 avril 2015 à 08:46
Bonjour,
concernant la participation au loyer, d'une certaine façon, ce sont vos choix, personne ne viendra voir comment vous partagez les dépenses.
Toutefois, pacs signifie domicile commun, imposition commune (il devra être considéré comme hébergé ponctuellement par ses parents) et il est évident que la CAF tiendra compte des revenus de monsieur.
Donc le pacs est pour faciliter une mutation et non une démission, est-ce bien cela ?
Cordialement
concernant la participation au loyer, d'une certaine façon, ce sont vos choix, personne ne viendra voir comment vous partagez les dépenses.
Toutefois, pacs signifie domicile commun, imposition commune (il devra être considéré comme hébergé ponctuellement par ses parents) et il est évident que la CAF tiendra compte des revenus de monsieur.
Donc le pacs est pour faciliter une mutation et non une démission, est-ce bien cela ?
Cordialement
8 avril 2015 à 13:04
Merci de votre réponse :) Vous avez bien compris, c'est pour favoriser une mutation, car mon compagnon tient à son travail et est attaché à cette entreprise.
En fait qui nous gène dans le fait de déclarer le domicile de ses parents comme hébergement ponctuel, c'est qu'il y réside réellement plus de dix mois par an. Toutes ses affaires sont encore dans les Yvelines (car c'est là-bas qu'il en a besoin), il n'utilise qu'un tiroir pour ranger ses affaires en Normandie. Nous avons peur que, si nous déclarions son domicile principal en Normandie, cela puisse être considéré comme une fraude, que ce soit vis à vis des impots ou de l'entreprise dans laquelle il travaille... Existe-t-il une règle sur laquelle nous pourrions nous appuyer? Y a-t-il une précision que nous pourions apporter dans notre convention de PACS pour justifier ou officialiser ce cas particulier?
8 avril 2015 à 13:25
Attendez toutefois d'autres avis.
Soyez sympa, donnez-lui plus d'un tiroir -:)))
Bonne journée