Amandes qui doit payer ??
i-alex
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30 mars 2015 à 20:05
ladameblanche Messages postés 309 Date d'inscription mardi 5 septembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2023 - 31 mars 2015 à 12:32
ladameblanche Messages postés 309 Date d'inscription mardi 5 septembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2023 - 31 mars 2015 à 12:32
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ladameblanche
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3 novembre 2023
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31 mars 2015 à 12:32
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Bonjour,
Effectivement, il ne peut vous obliger à payer sauf s'il vous déclare comme conducteur (plutôt dans le cas d'un excès de vitesse) mais il peut vous sanctionner avec un avertissement, voir plus...
A vous de voir s'il ne vaut pas mieux faire profil bas, payer les amendes et vous garer mieux !
Effectivement, il ne peut vous obliger à payer sauf s'il vous déclare comme conducteur (plutôt dans le cas d'un excès de vitesse) mais il peut vous sanctionner avec un avertissement, voir plus...
A vous de voir s'il ne vaut pas mieux faire profil bas, payer les amendes et vous garer mieux !
bonjour
c'est VOUS qui vous êtes garé au mauvais endroit!!
donc pourquoi voudriez vous que ce soit la société qui paie!
c'est VOUS qui vous êtes garé au mauvais endroit!!
donc pourquoi voudriez vous que ce soit la société qui paie!
i-alex
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21 août 2019
30 mars 2015 à 20:10
30 mars 2015 à 20:10
D'après ce texte ( https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11194 ) sa a l'air de dire le contraire c'est pour ça que je me pose la question même si c'est vrai que c'est bien moi qui effectue ces infractions ...
i-alex
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21 août 2019
31 mars 2015 à 10:39
31 mars 2015 à 10:39
Personne n'a de réponse ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...