Affaires d'impayés de plus de 10 ans
bebelle29
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bebelle29 -
bebelle29 -
Bonjour,
je souhaite avoir un avis ou réponse :
car j ai un huissier qui veut venir me saisir le 7/04/2015 avec des gendarmes.
pour un impayé de plus de 10 ans contracté avec sa première femme, de mon compagnon avec qui je vis sans être marié, ni pascé.
est ce qu'il a droit car je n ai ni jugement ni de preuve de l'impayé en question.
je reçois juste des lettres de demandes de paiement dans des délais les plus bref et des appels à répétition avec menace de saisie à tout va !
merci de me tenir au courant, car j ai la boule au ventre.
je souhaite avoir un avis ou réponse :
car j ai un huissier qui veut venir me saisir le 7/04/2015 avec des gendarmes.
pour un impayé de plus de 10 ans contracté avec sa première femme, de mon compagnon avec qui je vis sans être marié, ni pascé.
est ce qu'il a droit car je n ai ni jugement ni de preuve de l'impayé en question.
je reçois juste des lettres de demandes de paiement dans des délais les plus bref et des appels à répétition avec menace de saisie à tout va !
merci de me tenir au courant, car j ai la boule au ventre.
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2 réponses
Bonjour,
Pas de jugement = pas de saisie, c'est la loi.
La menace de saisie est très connue.
C'est quoi comme dette ?
Pas de jugement = pas de saisie, c'est la loi.
La menace de saisie est très connue.
C'est quoi comme dette ?
bebelle29
cette dette c'est un impayé de sofinco d'un montant 12 000 € environ car à l'époque c'était en francs et cette dette a été repris par des huissiers.
bebelle29
merci pour votre réponse, cela me rassure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...