vente maison sans certificat de conformité Résolu/Fermé

Question

Bonjour,
j'ai agrandi ma maison en 2003, le permi a été accepté sans problème.
je n'ai jamais demandé de certificat de conformité puisque je n'ai pas respecté le permi sur 2 points: la couleur de la façade et la mise en place d'une barrière en fer forgé à la place de ballustres.
par contre, j'ai bien effectué ma déclaration auprès du centre foncier.
je suis en train de vendre ma maison et le notaire me réclame le certificat de conformité.
que faire? déposer un permi modificatif? mettre une clause spécifique dans l'acte de vente, le peut t'on d'ailleurs?

merci

blux · Accepted Answer

Salut,

le certificat de conformité n'est plus obligatoire depuis 2007. Il est remplacé par la déclaration d'achèvement des travaux que tu dois renvoyer à la mairie à la fin des travaux. Celle-ci a trois mois (ou cinq dans certains cas) pour contester les travaux. Passé ce délai, plus rien ne peut t'être demandé.

Passé ce délai, la mairie doit délivrer sous quinzaine, sur demande de la personne, un document qui atteste que les travaux n'ont pas été contestés.

Par ailleurs, le certificat de conformité n'a jamais été obligatoire pour vendre un bien (combien de maisons en cours de construction ont changé de propriétaires).

bebert · Answer

slt j'ai acheter une propriété avec plusieurs appartements qui doit payer le certificat de conformité l'acheteur ou le vendeur merci d'avance.

blux · Answer

Le certificat de conformité n'est pas payant, mais c'est à la personne qui a fini les travaux de le demander.

pgu · Answer

Bonjour,

nous souhaitons acheter une maison neuve qui n'a pas n'a pas réalisé la declaration d'achevment...
est-ce génant pour la signature d'un compromis ?
Que risque t on si nous n'avons pas cette attestaion d'achevment à la signautre finale ?

Hey Ben · Answer

BONJOUR

Vous vous trompez le certicat de conformite est encore demande pour les
maisons de moins de 5 ans et les maisons ayant subies des travaux importants
mais en deposant la declaration de fin de travaux,il faut attendre 3 mois
pour obtenir le certificat  de conformite
En particulier et pour une maison recente,la conformite est refusee si le 
permis originel est a un autre nom que celui de l'acquereur

alien84 · Answer

bonjour,
je souhaite vous éclaircir  sur la conformité.
une maison peu être vendu ou bien acheté sans conformité si les deux partie sont d'accord.
pour obtenir sa conformité il faut déposer une déclaration préalable en mairie pour début des travaux et la clôturé par la fin des achèvement des travaux toujours à la mairie de votre commune. 
pour obtenir sa conformité faut que la construction extérieur soit conforme au permis déposer avec les façades effectuer.
IL est vrai que c'est plus rassurant pour l'acheteur d'avoir sa conformité.
Les notaires demande souvent la conformité pour les maisons de moine de 10 ans 
au delà plus besoin de conformité.

Vente maison sans certificat de conformité

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