Vente maison sans certificat de conformité

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 julien -
Bonjour,
j'ai agrandi ma maison en 2003, le permi a été accepté sans problème.
je n'ai jamais demandé de certificat de conformité puisque je n'ai pas respecté le permi sur 2 points: la couleur de la façade et la mise en place d'une barrière en fer forgé à la place de ballustres.
par contre, j'ai bien effectué ma déclaration auprès du centre foncier.
je suis en train de vendre ma maison et le notaire me réclame le certificat de conformité.
que faire? déposer un permi modificatif? mettre une clause spécifique dans l'acte de vente, le peut t'on d'ailleurs?

merci

6 réponses

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Salut,

le certificat de conformité n'est plus obligatoire depuis 2007. Il est remplacé par la déclaration d'achèvement des travaux que tu dois renvoyer à la mairie à la fin des travaux. Celle-ci a trois mois (ou cinq dans certains cas) pour contester les travaux. Passé ce délai, plus rien ne peut t'être demandé.

Passé ce délai, la mairie doit délivrer sous quinzaine, sur demande de la personne, un document qui atteste que les travaux n'ont pas été contestés.

Par ailleurs, le certificat de conformité n'a jamais été obligatoire pour vendre un bien (combien de maisons en cours de construction ont changé de propriétaires).
345
Merci

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Je vais aller à la mairie pour faire une déclaration d'achèvement de travaux.
Si les travaux ne sont pas finis, attention !
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'lut.

"line1812 - 17 mars 2009 à 16:43 - Dernière réponse le 24 avril 2012 à 16:12 blux"

Bein si ça c'est pas du suivi...

:o)
bonjour

je souhaite vendre ma maison ma je n ais jamais fait la demande de conformité. La mairie de demande de faire une lettre pour l'achèvement des travaux. Ou pourrais je trouver un lettre type de déclaration d'achevement des travaux

Merci pour cette information
Codialement
Bonjour,

nous souhaitons acheter une maison neuve qui n'a pas n'a pas réalisé la declaration d'achevment...
est-ce génant pour la signature d'un compromis ?
Que risque t on si nous n'avons pas cette attestaion d'achevment à la signautre finale ?
nous sommes dans le même cas et ne savons pas quoi faire, devons nous mettre une clause dans le compromis ?
Bonjour, je suis également dans le même cas .....Que faire ? merci
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Bonjour

Claude - 14 avril 2012 à 19:49
Bonjour, je suis également dans le même cas .....Que faire ? merci


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pour le compromis non,mais stipulez une clause d'obtention a la vente
a qui avez vous achetrer la maison et le PC a t il change de nom?
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Le certificat de conformité n'est pas payant, mais c'est à la personne qui a fini les travaux de le demander.
bonjour,
je souhaite vous éclaircir sur la conformité.
une maison peu être vendu ou bien acheté sans conformité si les deux partie sont d'accord.
pour obtenir sa conformité il faut déposer une déclaration préalable en mairie pour début des travaux et la clôturé par la fin des achèvement des travaux toujours à la mairie de votre commune.
pour obtenir sa conformité faut que la construction extérieur soit conforme au permis déposer avec les façades effectuer.
IL est vrai que c'est plus rassurant pour l'acheteur d'avoir sa conformité.
Les notaires demande souvent la conformité pour les maisons de moine de 10 ans
au delà plus besoin de conformité.
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NON, NON, NON, NON et NON !
Il n'y a plus de conformité.

pour obtenir sa conformité il faut déposer une déclaration préalable en mairie pour début des travaux et la clôturé par la fin des achèvement des travaux toujours à la mairie de votre commune.
Non, la déclaration d'ouverture de chantier comme l'achèvement des travaux sont obligatoires mais ne servent pas à obtenir la conformité...

Les notaires demande souvent la conformité pour les maisons de moine de 10 ans
au delà plus besoin de conformité.

Faux !
slt j'ai acheter une propriété avec plusieurs appartements qui doit payer le certificat de conformité l'acheteur ou le vendeur merci d'avance.
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BONJOUR

Vous vous trompez le certicat de conformite est encore demande pour les
maisons de moins de 5 ans et les maisons ayant subies des travaux importants
mais en deposant la declaration de fin de travaux,il faut attendre 3 mois
pour obtenir le certificat de conformite
En particulier et pour une maison recente,la conformite est refusee si le
permis originel est a un autre nom que celui de l'acquereur
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Depuis 2009, l'eau a coulé sous les ponts ...........
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Vous vous trompez le certicat de conformite est encore demande pour les
maisons de moins de 5 ans et les maisons ayant subies des travaux importants

Faux !
Va dans une mairie demander un imprimé de 'certificat de conformité', on ne pourra plus t'en délivrer.

il faut attendre 3 mois pour obtenir le certificat de conformite
Faux également !
Depuis 2007, comme je l'ai déjà dit, une fois que l'on renvoyé la déclaration d'achèvement des travaux, la mairie (ou l'autorité compétente) dispose de 3 (ou 5) mois pour vérifier que les travaux sont conformes au permis...

Code de l'urbanisme : articles R462-1 à R462-10

En particulier et pour une maison recente,la conformite est refusee si le permis originel est a un autre nom que celui de l'acquereur
C'est le fonctionnement normal d'un acte administratif.
Maintenant, si le permis a été cédé à une autre personne (vente, décès...) de la manière légale (formulaire CERFA n°13412*02), visible ici, rien ne change

J'aimerais bien que tu me donnes les textes de loi qui encadrent ce que tu viens de dire...