Vente maison sans certificat de conformité
Résolu/Fermé
Bonjour,
j'ai agrandi ma maison en 2003, le permi a été accepté sans problème.
je n'ai jamais demandé de certificat de conformité puisque je n'ai pas respecté le permi sur 2 points: la couleur de la façade et la mise en place d'une barrière en fer forgé à la place de ballustres.
par contre, j'ai bien effectué ma déclaration auprès du centre foncier.
je suis en train de vendre ma maison et le notaire me réclame le certificat de conformité.
que faire? déposer un permi modificatif? mettre une clause spécifique dans l'acte de vente, le peut t'on d'ailleurs?
merci
j'ai agrandi ma maison en 2003, le permi a été accepté sans problème.
je n'ai jamais demandé de certificat de conformité puisque je n'ai pas respecté le permi sur 2 points: la couleur de la façade et la mise en place d'une barrière en fer forgé à la place de ballustres.
par contre, j'ai bien effectué ma déclaration auprès du centre foncier.
je suis en train de vendre ma maison et le notaire me réclame le certificat de conformité.
que faire? déposer un permi modificatif? mettre une clause spécifique dans l'acte de vente, le peut t'on d'ailleurs?
merci
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blux
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17 mars 2009 à 16:55
17 mars 2009 à 16:55
Salut,
le certificat de conformité n'est plus obligatoire depuis 2007. Il est remplacé par la déclaration d'achèvement des travaux que tu dois renvoyer à la mairie à la fin des travaux. Celle-ci a trois mois (ou cinq dans certains cas) pour contester les travaux. Passé ce délai, plus rien ne peut t'être demandé.
Passé ce délai, la mairie doit délivrer sous quinzaine, sur demande de la personne, un document qui atteste que les travaux n'ont pas été contestés.
Par ailleurs, le certificat de conformité n'a jamais été obligatoire pour vendre un bien (combien de maisons en cours de construction ont changé de propriétaires).
le certificat de conformité n'est plus obligatoire depuis 2007. Il est remplacé par la déclaration d'achèvement des travaux que tu dois renvoyer à la mairie à la fin des travaux. Celle-ci a trois mois (ou cinq dans certains cas) pour contester les travaux. Passé ce délai, plus rien ne peut t'être demandé.
Passé ce délai, la mairie doit délivrer sous quinzaine, sur demande de la personne, un document qui atteste que les travaux n'ont pas été contestés.
Par ailleurs, le certificat de conformité n'a jamais été obligatoire pour vendre un bien (combien de maisons en cours de construction ont changé de propriétaires).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 juin 2011 à 07:28
24 avril 2012 à 14:51
Je vais également vendre ma maison mais pas de certificat de conformité car je n'ai pas fait le crépis (les acheteurs sont d'accord pour le faire).
Je vais aller à la mairie pour faire une déclaration d'achèvement de travaux. Est ce que je peux la déposer sans avoir encore terminé mon assainissement autonome? Sinon, peut on demander une visite pour avoir la déclaration d'achèvement plus tôt que dans 3 mois car les acheteurs sont pressés.
Cordialement,