Vente maison sans certificat de conformité

Résolu/Fermé
line1812 - 17 mars 2009 à 16:43
 julien - 11 déc. 2017 à 10:13
Bonjour,
j'ai agrandi ma maison en 2003, le permi a été accepté sans problème.
je n'ai jamais demandé de certificat de conformité puisque je n'ai pas respecté le permi sur 2 points: la couleur de la façade et la mise en place d'une barrière en fer forgé à la place de ballustres.
par contre, j'ai bien effectué ma déclaration auprès du centre foncier.
je suis en train de vendre ma maison et le notaire me réclame le certificat de conformité.
que faire? déposer un permi modificatif? mettre une clause spécifique dans l'acte de vente, le peut t'on d'ailleurs?

merci

6 réponses

blux Messages postés 24430 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 27 septembre 2022 1 898
17 mars 2009 à 16:55
Salut,

le certificat de conformité n'est plus obligatoire depuis 2007. Il est remplacé par la déclaration d'achèvement des travaux que tu dois renvoyer à la mairie à la fin des travaux. Celle-ci a trois mois (ou cinq dans certains cas) pour contester les travaux. Passé ce délai, plus rien ne peut t'être demandé.

Passé ce délai, la mairie doit délivrer sous quinzaine, sur demande de la personne, un document qui atteste que les travaux n'ont pas été contestés.

Par ailleurs, le certificat de conformité n'a jamais été obligatoire pour vendre un bien (combien de maisons en cours de construction ont changé de propriétaires).
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Il faudrait donner les textes de lois qui vous permettent d'affirmer qu'un certificat de conformité n'est pas nécessaire pour vendre un bien. Quelles sont les articles auxquels vous faites référence?
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blux Messages postés 24430 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 27 septembre 2022 1 898
6 nov. 2010 à 21:32
La démonstration est faite à l'envers : le certificat d'urbanisme n'est pas mentionné comme pièce obligatoire dans une vente immobilière.

Comme je l'ai dit au-dessus : combien de maisons en cours de construction ont changé de propriétaires...
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c'est la loi sur la reforme de l'urbanisme le 1/10/2007, qui n'impose plus le certificat de conformité, la DAACT (déclaration d'achevement et d'attestation de conformité des travaux) qui est envoyé en fin de travaux, et la mairie a 3 mois ( et 5 mois dans certains cas) pour aller vérifier que les travaux sont conformes au permis.
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blux Messages postés 24430 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 27 septembre 2022 1 898
17 déc. 2010 à 11:33
C'est exactement ce que j'ai dit précédemment ;-)
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oui et pour les constructions de + de 25 ans rien n'est exigé.
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