Appel de cotisations

Bonsoir,

1° C'est exact.
2° Non.

On se demande jusqu'où pourra aller la dématérialisation des contraintes, peut-être jusqu'au servage bancaire.

Voici l'intégralité du communiqué du RSI au cas où d'autres personnes n'en auraient pas encore pris connaissance.

A compter du 1er octobre 2014 , les travailleurs indépendants acquittant plus de 25 000 € de cotisations et contributions sociales sont tenus d'effectuer les déclarations et le paiement de celles-ci par voie dématérialisée.

L'article 2 du décret 2014-628 du 17 juin 2014 (JO 19 p. 10 126) fixe les seuils de dématérialisation des déclarations et du paiement des cotisations pour les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs.

1 - A compter du 1er octobre 2014, sont tenus d'effectuer les déclarations et le paiement de leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée :
- les travailleurs indépendants non agricoles redevables annuellement de cotisations et contributions sociales définitives d'un montant supérieur à 25 000 euros (CSS art. D 133-17, I, nouveau) ;
- les cotisants relevant du régime du micro-social simplifié dont le dernier chiffre d'affaires annuel déclaré ou les dernières recettes annuelles déclarées excèdent, selon le cas (CSS art. D 133-17, II, nouveau) :
. la moitié du seuil du régime fiscal micro-BIC, soit 41 100 € ;
. la moitié du seuil du régime fiscal micro-BNC, soit 16 450 €.

S'agissant des travailleurs indépendants relevant du régime micro-social simplifié, l'article L 133-6-7-2, III réécrit par la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dispose que le seuil de dématérialisation fixé par décret différera selon que les intéressés choisissent ou non d'acquitter des cotisations minimales.

2 - Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social simplifié, le seuil de 25 000 € mentionné ci-dessus sera abaissé à 10 000 € à compter du 1er janvier 2015 (CSS art. D 133-17, I, version entrant en vigueur au 1er janvier 2015 ; Décret art. 5, II, 2°).

La rédaction de l'article D 133-17, I du CSS devrait toutefois être modifiée. En effet, l'article L 133-6-7-2 du CSS réécrit par la loi 2014-626 du 18 juin 2014 précitée a modifié le critère déterminant l'obligation de dématérialisation pour les intéressés.

Selon ce texte, qui entre en vigueur le 1er janvier 2015, l'obligation de dématérialisation s'imposera au-delà d'un seuil fixé, par décret, en fonction du montant du revenu défini à l'article L 131-6 (revenu servant d'assiette au calcul des cotisations des travailleurs indépendants), et non plus le montant de cotisations dues.

3 - Les seuils fixés ci-dessus sont appréciés en tenant compte des prélèvements recouvrés par le RSI, l'Urssaf ou l'organisme conventionné pour les professionnels libéraux (CSS art. D 133-17 nouveau).

En revanche, ne sont pas prises en compte :

- les majorations pour paiement tardif des cotisations (prévues par l'article R 243-18 du CSS) ;
- les majorations pour non-respect de l'obligation de déclaration et de paiement dématérialisé (n° 4) ;
- les pénalités pour absence de production des déclarations de cotisations sociales ou inexactitudes dans ces déclarations
(prévues par l'article R 243-16 du CSS).

4 - La méconnaissance de l'obligation de déclaration dématérialisée prévue au I de l'article D. 133-10 entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée.

Bonjour,

Merci pour ce retour, votre démarche présente un intérêt certain pour la communauté. En effet, le RSI, en tant qu'ISU, entend dématérialisation de manière restrictive : prélèvements autorisés ou TIP.

Pourtant, nous sommes bien d'accord, le virement est une dématérialisation par nature. N'oubliez pas de nous faire part de la réponse du RSI ici.