Louer
Résolu
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Bonjour,
une copropriétaire dans un studio entre 10 à 20 m/m on peut loue pourr un coupe avec 3 petits enfantes , est ce possible et elle a droit?
une copropriétaire dans un studio entre 10 à 20 m/m on peut loue pourr un coupe avec 3 petits enfantes , est ce possible et elle a droit?
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1 réponse
Bonjour,
D'un point de vue juridique elle a le droit.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
"Le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant :
soit une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres,
soit un volume habitable de 20 m³."
D'un point de vue moral c'est autre chose ! Entasser un couple et 3 enfants dans 10m² c'est une honte.
Attention, les locataires ne pourront pas avoir d'aide au logement.
http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/connaitre-vos-droits-selon-votre-situation/pour-quels-types-de-logement-puis-je-beneficier-d-une-aide-au-logement
"9 m2 minimum pour une personne vivant seule, 16 m2 pour un couple, puis 9 m2 par personne supplémentaire"
Donc pour un couple et 3 enfants ça fait 16 + (3*9) soit 43 m² minimum pour avoir l'aide au logement.
D'un point de vue juridique elle a le droit.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
"Le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant :
soit une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres,
soit un volume habitable de 20 m³."
D'un point de vue moral c'est autre chose ! Entasser un couple et 3 enfants dans 10m² c'est une honte.
Attention, les locataires ne pourront pas avoir d'aide au logement.
http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/connaitre-vos-droits-selon-votre-situation/pour-quels-types-de-logement-puis-je-beneficier-d-une-aide-au-logement
"9 m2 minimum pour une personne vivant seule, 16 m2 pour un couple, puis 9 m2 par personne supplémentaire"
Donc pour un couple et 3 enfants ça fait 16 + (3*9) soit 43 m² minimum pour avoir l'aide au logement.
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Merci de votre réponse, je suis surprise de la loi autorise de louer dans les condition pareil, mais je pense que le coupe ne travaille pas ni l'un ni l'autre , certainement ils touchent des allocations familial mais pour aide de logement je n'en sais pas , enfin merci encore , bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...