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Landes93
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Landes93 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 12 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2015 - 12 mars 2015 à 11:50
Landes93 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 12 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2015 - 12 mars 2015 à 11:50
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kastillon
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12 mars 2015 à 09:18
12 mars 2015 à 09:18
Bonjour,
Le RSI créé une dette sociale que l'on contracte à titre personnel. L'entreprise peut parfaitement payer les cotisations sociales en lieu et place du travailleur, mais dans tous les cas c'est vers la personen affiliée que le RSI réclamera le remboursement de la créance. Donc oui, cela est légal.
Au stade de la saisie-attribution par huissier, il n'y guère que le juge de l'exécution (Jex) qui peut intervenir pour un manquement dans la procédure : mais il ne remet pas en question la réalité de la dette. Il faut toutefois que vous n'ayez pas volontairement remis les sommes demandées à l'huissier, c'est un motif d'irrecevabilité. En revanche, en cas de recevabilité, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance.
Vous avez un mois à compter de la date de la signification de l'acte de dénonciation au débiteur que l'huissier vous a remis. Cette contestation devant le juge de l'exécution est une assignation à jour fixe, à charge pour vous de la dénoncer à l'huissier qui a pratiqué la saisie-attribution par lettre avec AR, d'en envoyer copie avec AR au RSI le même jour et de la faire enregistrer au greffe du juge de l'exécution. Si vous ne le faites pas, la contestation est irrecevable et le RSI devra alors être payé.
Néanmoins, si les sommes réclamées vous paraissent au final légitimes, mieux vaut payer ce que vous devez bien évidemment. Dans ce cas, il est préférable de rencontrer un conseiller à votre caisse régionale du RSI (les secrétariats et les plateformes téléphoniques du RSI ont des pratiques douteuses, préférez la rencontre physique), et demandez un échéancier sur une ou plusieurs années pour étaler votre dette.
Le RSI créé une dette sociale que l'on contracte à titre personnel. L'entreprise peut parfaitement payer les cotisations sociales en lieu et place du travailleur, mais dans tous les cas c'est vers la personen affiliée que le RSI réclamera le remboursement de la créance. Donc oui, cela est légal.
Au stade de la saisie-attribution par huissier, il n'y guère que le juge de l'exécution (Jex) qui peut intervenir pour un manquement dans la procédure : mais il ne remet pas en question la réalité de la dette. Il faut toutefois que vous n'ayez pas volontairement remis les sommes demandées à l'huissier, c'est un motif d'irrecevabilité. En revanche, en cas de recevabilité, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance.
Vous avez un mois à compter de la date de la signification de l'acte de dénonciation au débiteur que l'huissier vous a remis. Cette contestation devant le juge de l'exécution est une assignation à jour fixe, à charge pour vous de la dénoncer à l'huissier qui a pratiqué la saisie-attribution par lettre avec AR, d'en envoyer copie avec AR au RSI le même jour et de la faire enregistrer au greffe du juge de l'exécution. Si vous ne le faites pas, la contestation est irrecevable et le RSI devra alors être payé.
Néanmoins, si les sommes réclamées vous paraissent au final légitimes, mieux vaut payer ce que vous devez bien évidemment. Dans ce cas, il est préférable de rencontrer un conseiller à votre caisse régionale du RSI (les secrétariats et les plateformes téléphoniques du RSI ont des pratiques douteuses, préférez la rencontre physique), et demandez un échéancier sur une ou plusieurs années pour étaler votre dette.
cristali
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12 mars 2015 à 09:27
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bonjour, juste pour mieux comprendre
charges patronales = cotisations sociales patronales
charges patronales = cotisations sociales patronales
kastillon
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12 mars 2015 à 10:50
12 mars 2015 à 10:50
Absolument. Ma réponse vaut uniquement pour le mari de madame, que je suppose gérant associé unique de son EURL.
Landes93
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12 mars 2015 à 11:50
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Merci beaucoup pour tous ces renseignements.