Déclaration DSI Entreprise Individuelle
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manu manu manu
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kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 13 mars 2015 à 09:22
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 13 mars 2015 à 09:22
A voir également:
- Déclaration DSI Entreprise Individuelle
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Entreprise individuelle - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
- Entreprise individuelle responsable des dettes combien de temps - Guide
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kastillon
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13 mars 2015 à 09:22
13 mars 2015 à 09:22
Bonjour,
En faisant ainsi, vous contrevenez aux principes de sincérité et de vérifiabilité comptables exposés dans le code du commerce, ce qui qualifie une fraude (même si c'est une fraude positive).
Sachez que vous avez légalement la possibilité de racheter des trimestres, jusqu'à 12 sur votre vie professionnelle, tout en étant encore en activité. Il est aussi possible d'épargner les sommes non appelées sur un Plan d'épargne retraite populaire (Perp)
En faisant ainsi, vous contrevenez aux principes de sincérité et de vérifiabilité comptables exposés dans le code du commerce, ce qui qualifie une fraude (même si c'est une fraude positive).
Sachez que vous avez légalement la possibilité de racheter des trimestres, jusqu'à 12 sur votre vie professionnelle, tout en étant encore en activité. Il est aussi possible d'épargner les sommes non appelées sur un Plan d'épargne retraite populaire (Perp)
La législation juridique et financière évolue en permanence...