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Achat d'un appartement en dation

Résolu
roboul Messages postés 1 Date d'inscription mardi 10 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2015 - 10 mars 2015 à 19:38
 Gasc - 11 mars 2015 à 11:08
bonjour,
nous voulons vendre un terrain constructible à un promoteur immobilier et avec une dation pour 1 appartement et un soulte. Quel avantage avons nous sur l'appartement en dation? ( prix coûtant? ou exemption de TVA ? )

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
11 mars 2015 à 11:08
Bonjour. La question que vous posez est bien plus complexe que vous ne semblez le penser car il y a des risques pour le vendeur du terrain dans l'opération que vous envisagez. Aussi, je ne saurais que vous conseiller vivement avant de vous lancer, de vous faire assister par un avocat spécialisé ou par votre notaire pour prévoir toutes les garanties nécessaires à prendre pour ce genre d'opération.
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