Installation d'une casse a cote de mon domicile
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indiabetty
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dany311 Messages postés 21065 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 29 janvier 2025 - 8 mars 2015 à 19:35
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2 réponses
^^Marie^^
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8 mars 2015 à 19:12
8 mars 2015 à 19:12
Bonjour
Courrier A.R au Maire
S'il s'agit d'un dépôt ou d'une décharge sur un terrain privé, que le propriétaire soit responsable ou non, le maire doit faire usage de ses pouvoirs de police pour obliger le propriétaire à se conformer à ces règles de sécurité et notamment à supprimer le dépôt ou la décharge s'ils sont sauvages.
Si l'intéressé ne respecte pas les prescriptions, la commune y pourvoit d'office après une mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci
C'est donc le maire qui doit agir
En effet, la loi (article L. 541-3 du code de l'environnement) non seulement interdit les dépôts sauvages d'ordures ménagères et d'encombrants, mais encore oblige le maire à intervenir pour les faire cesser. Il permet également au maire d'obliger le responsable à consigner entre les mains d'un comptable public, une somme répondant du montant des travaux à réaliser.
Vous avez aussi le droit d'exiger que l'on vous prouve que les véhicules stockés sur son terrain sont bien assurés (tous véhicules même non roulant doivent être assurés) -
@+
Courrier A.R au Maire
S'il s'agit d'un dépôt ou d'une décharge sur un terrain privé, que le propriétaire soit responsable ou non, le maire doit faire usage de ses pouvoirs de police pour obliger le propriétaire à se conformer à ces règles de sécurité et notamment à supprimer le dépôt ou la décharge s'ils sont sauvages.
Si l'intéressé ne respecte pas les prescriptions, la commune y pourvoit d'office après une mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci
C'est donc le maire qui doit agir
En effet, la loi (article L. 541-3 du code de l'environnement) non seulement interdit les dépôts sauvages d'ordures ménagères et d'encombrants, mais encore oblige le maire à intervenir pour les faire cesser. Il permet également au maire d'obliger le responsable à consigner entre les mains d'un comptable public, une somme répondant du montant des travaux à réaliser.
Vous avez aussi le droit d'exiger que l'on vous prouve que les véhicules stockés sur son terrain sont bien assurés (tous véhicules même non roulant doivent être assurés) -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 mars 2015 à 19:35
une casse agrée doit avoir fait l'objet d'une enquête d'utilité publique
( danger pour l'environnement )
si ce n'est pas le cas , elle est illégale et le maire doit intervenir pour faire fermer cette casse