Installation d'une casse a cote de mon domicile
Résolu
indiabetty
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
8 mars 2015
-
8 mars 2015 à 13:42
dany311 Messages postés 20973 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 23 décembre 2024 - 8 mars 2015 à 19:35
dany311 Messages postés 20973 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 23 décembre 2024 - 8 mars 2015 à 19:35
A voir également:
- Pollution visuelle voiture
- Contrôle caf à domicile fouille ✓ - Forum CAF
- Tarif nounou à domicile pour jumeaux - Forum Famille et Jeunes
- Prime à la casse 2024 - - Droits et formalités auto
- Rétroviseur cassé délit fuite - Forum Justice
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
2 réponses
^^Marie^^
Messages postés
113901
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 341
8 mars 2015 à 19:12
8 mars 2015 à 19:12
Bonjour
Courrier A.R au Maire
S'il s'agit d'un dépôt ou d'une décharge sur un terrain privé, que le propriétaire soit responsable ou non, le maire doit faire usage de ses pouvoirs de police pour obliger le propriétaire à se conformer à ces règles de sécurité et notamment à supprimer le dépôt ou la décharge s'ils sont sauvages.
Si l'intéressé ne respecte pas les prescriptions, la commune y pourvoit d'office après une mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci
C'est donc le maire qui doit agir
En effet, la loi (article L. 541-3 du code de l'environnement) non seulement interdit les dépôts sauvages d'ordures ménagères et d'encombrants, mais encore oblige le maire à intervenir pour les faire cesser. Il permet également au maire d'obliger le responsable à consigner entre les mains d'un comptable public, une somme répondant du montant des travaux à réaliser.
Vous avez aussi le droit d'exiger que l'on vous prouve que les véhicules stockés sur son terrain sont bien assurés (tous véhicules même non roulant doivent être assurés) -
@+
Courrier A.R au Maire
S'il s'agit d'un dépôt ou d'une décharge sur un terrain privé, que le propriétaire soit responsable ou non, le maire doit faire usage de ses pouvoirs de police pour obliger le propriétaire à se conformer à ces règles de sécurité et notamment à supprimer le dépôt ou la décharge s'ils sont sauvages.
Si l'intéressé ne respecte pas les prescriptions, la commune y pourvoit d'office après une mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci
C'est donc le maire qui doit agir
En effet, la loi (article L. 541-3 du code de l'environnement) non seulement interdit les dépôts sauvages d'ordures ménagères et d'encombrants, mais encore oblige le maire à intervenir pour les faire cesser. Il permet également au maire d'obliger le responsable à consigner entre les mains d'un comptable public, une somme répondant du montant des travaux à réaliser.
Vous avez aussi le droit d'exiger que l'on vous prouve que les véhicules stockés sur son terrain sont bien assurés (tous véhicules même non roulant doivent être assurés) -
@+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 mars 2015 à 19:35
une casse agrée doit avoir fait l'objet d'une enquête d'utilité publique
( danger pour l'environnement )
si ce n'est pas le cas , elle est illégale et le maire doit intervenir pour faire fermer cette casse