Stationner ses véhicules sur son térrains privé,a t'on le droit?
snubullo1
Messages postés vendredi 12 septembre 2014Date d'inscription
12 septembre 2014
Dernière intervention
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12 sept. 2014 à 01:06 - Dernière réponse : Brian
- 9 sept. 2018 à 13:51
bonsoir nouveau membre, je connais un soucis depuis une semaine je vis dans un village (hors agglomération) et je suis donc dépendant de la zone gendarmerie. Etant mal avec la mairie ( veilles histoire de famille comme dans beaucoup de village) je possedent 6 véhicule, 2 véhicule non roulant qui sont stationner sur mes 3 térrains privé(non cloturer pour le moment) situer en bordure de route départementale. Le soucis c'est que la gendarmerie me verbalise mes véhicule pour stationnement abusif de plus de 7 jours et aujourd 'hui un de mes véhicule a été embarqué en fourriere. (Un nouveau lieutenant de gendarmerie est arriver depuis 1 mois et veut déja faire parler de lui...) ma question est simple puisque c'est mes térrains priver et que ce ne sont pas des voies de circulation( térrains avec présence de trotoir tout le long et bloc de rocher sur les térrains)puis je conservé mes vehicule dessus en cloturant ces térrains et en bachant mes véhicule? Car ce gendarme veut me les faire sortir en disant que c'est une pollution visuelle et qu'il ne bouge pas. ( mais bien sur dans ma commune je ne suis pas le seul dans ce cas mais étant tres mal avec la mairie actuel c'est chez moi que l'on viens faire le ménage et non chez les autres) j'aimerais avoir des articles de lois comme quoi les forces de l'ordre n'on pas le droit de rentré sur une proprieter priver cloture et de verbaliser. Dans l'attente de vos réponse merci
maylin2723090
Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut
9 septembre 2018
Dernière intervention -12 sept. 2014 à 06:25
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Merci
Bonjour,
L'enlèvement d'un véhicule hors d'usage peut être effectué soit sur le fondement des dispositions du code de la route, soit sur le fondement des dispositions du code de l'environnement dans la mesure où le véhicule hors d'usage est qualifié de déchet par celles-ci.
Pour répondre à votre question. À savoir que les maires depuis le 17 août 2005 on le pourvoir de faire l'enlèvement de tout véhicules épaves ou en stationnement abusif. Cela a été adopté à la loi " transition énergétique" du 17 août 2005, de plus vous pouvez également consulter l'article L 541-24-4 du code de l'environnement.
