Stationner ses véhicules sur son térrains privé,a t'on le droit?
snubullo
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Brian - 9 sept. 2018 à 13:51
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2 réponses
Bonjour,
Pour répondre à votre question. À savoir que les maires depuis le 17 août 2005 on le pourvoir de faire l'enlèvement de tout véhicules épaves ou en stationnement abusif. Cela a été adopté à la loi " transition énergétique" du 17 août 2005, de plus vous pouvez également consulter l'article L 541-24-4 du code de l'environnement.
Pour répondre à votre question. À savoir que les maires depuis le 17 août 2005 on le pourvoir de faire l'enlèvement de tout véhicules épaves ou en stationnement abusif. Cela a été adopté à la loi " transition énergétique" du 17 août 2005, de plus vous pouvez également consulter l'article L 541-24-4 du code de l'environnement.