Législation contravention sur parking privé
Infirmier59
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J'ai été saisi sur mon compte en banque de la somme de 375€ au lieu de 135, cela correspond à une amende majorée qui remonte à l'année dernière car je m'étais apparemment stationné sur une place "handicapée" sur le parking de ma salle de sport, plusieurs choses:
1) Je respecte les places handicapées je ne vois donc qu'une seul explication c'est qu'il n'y avait aucun panneau de signalisation, ce que j'ai pu vérifier par moi même en me rendant à ma salle aujourd'hui.
2) Le parking est privé et il me semble que donc la police n'était pas compétente pour dresser un PV.
3) En allant me renseigner l'agent auquel j'ai eu affaire m'a bien dit que dans tous les cas ils n'avaient jamais réussi à m'envoyer le PV pour une raison quelconque et que par conséquent j'allais être remboursé à hauteur du premier PV. (sur les 375, je dois récupérer minimum 240€)
Je préférerais évidemment être intégralement remboursé c'est pourquoi je vous demande les différents recours que j'ai en fonction de ces 3 affirmations, et si comme je le pense je peux m'en sortir en invoquant une loi en lien avec le parking privé j'aimerais que l'on me donne la législation exacte, texte de loi ou que sais-je encore afin d'écrire mon courrier de contestation.
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
1) Je respecte les places handicapées je ne vois donc qu'une seul explication c'est qu'il n'y avait aucun panneau de signalisation, ce que j'ai pu vérifier par moi même en me rendant à ma salle aujourd'hui.
2) Le parking est privé et il me semble que donc la police n'était pas compétente pour dresser un PV.
3) En allant me renseigner l'agent auquel j'ai eu affaire m'a bien dit que dans tous les cas ils n'avaient jamais réussi à m'envoyer le PV pour une raison quelconque et que par conséquent j'allais être remboursé à hauteur du premier PV. (sur les 375, je dois récupérer minimum 240€)
Je préférerais évidemment être intégralement remboursé c'est pourquoi je vous demande les différents recours que j'ai en fonction de ces 3 affirmations, et si comme je le pense je peux m'en sortir en invoquant une loi en lien avec le parking privé j'aimerais que l'on me donne la législation exacte, texte de loi ou que sais-je encore afin d'écrire mon courrier de contestation.
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
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1 réponse
bonsoir
je m'étais apparemment stationné sur une place "handicapée" sur le parking de ma salle de sport,
cette salle est-elle située dans un centre commercial ou il y d'autres commerces ???
dans ce cas c'est un parking public et non plus strictement privé
une amende majorée qui remonte à l'année dernière
c'est qu'il n'y avait aucun panneau de signalisation, ce que j'ai pu vérifier par moi même en me rendant à ma salle aujourd'hui.
entre l'année dernière et aujourd'hui le marquage au sol à certainement disparu ; or plusieurs jurisprudences ont reconnu que le marquage au sol est valable en matière de stationnement
je m'étais apparemment stationné sur une place "handicapée" sur le parking de ma salle de sport,
cette salle est-elle située dans un centre commercial ou il y d'autres commerces ???
dans ce cas c'est un parking public et non plus strictement privé
une amende majorée qui remonte à l'année dernière
c'est qu'il n'y avait aucun panneau de signalisation, ce que j'ai pu vérifier par moi même en me rendant à ma salle aujourd'hui.
entre l'année dernière et aujourd'hui le marquage au sol à certainement disparu ; or plusieurs jurisprudences ont reconnu que le marquage au sol est valable en matière de stationnement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le parking est privé, mais est-il ouvert au public ? Il y a t'il une barrière, des plots escamotables ou est-il accessible par n'importe qui, client ou pas ?