Ya t'il un recours
Mgth974
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 6 mars 2015 à 22:49
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 6 mars 2015 à 22:49
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 6/03/2015 à 22:51
Modifié par Enka1 le 6/03/2015 à 22:51
Bonjour,
" precision contole technique pas effectué .... "
Le contrôle technique est obligatoire pour effectuer la vente.
Il faut donc faire au vendeur, une mise en demeure par lettre recommandée AR afin qu' il rembourser le prix de vente du véhicule, ou qu' il prenne à sa charge le coût des réparations cachées par l'absence de ce contrôle technique en lui donnant huit jours à réception du courrier, sous peine de porter ce problème devant la juridiction compétente pour l'y obliger ... Avec dommages et intérêts à la clef.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
" precision contole technique pas effectué .... "
Le contrôle technique est obligatoire pour effectuer la vente.
Il faut donc faire au vendeur, une mise en demeure par lettre recommandée AR afin qu' il rembourser le prix de vente du véhicule, ou qu' il prenne à sa charge le coût des réparations cachées par l'absence de ce contrôle technique en lui donnant huit jours à réception du courrier, sous peine de porter ce problème devant la juridiction compétente pour l'y obliger ... Avec dommages et intérêts à la clef.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...