Indemnité d'occupation

Question

Bonsoir,
Quelles sont les démarches à faire pour demander une indemnité d'occupation à notre belle mere qui occupe notre maison familiale apres le deces de notre père.
La maison lui appartient pour 1/8 et elle n'en a pas l'usufruit.
Merci d'avance pour votre réponse 
Cordialement

Gasc · Answer

Bonjour.Tout d'abord   renseignez-vous auprès de votre notaire pour savoir si votre belle-mère ne bénéficie pas du droit viager au logement, auquel cas vous ne pouvez rien lui réclamer même si elle n'est pas 
usufruitière.

Graumiche · Answer

Bonjour Gascon et merci pour votre réponse.
Non elle ne bénéficie pas du droit au viager.

Gasc · Answer

Bonjour. Alors dans ce cas, vous tentez un accord amiable avec elle, en tenant compte , d'une part qu'elle est copropriétaire pour 1/8, d'autre part que conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation la valeur de l'indemnité est inférieur de 20% à la valeur locative en raison de la précarité du titre.
Exemple: le bien pourrait se louer 800 euros:
-valeur de l'indemnité: (800 X 80%) X 7/8 = 560
Si vous n'arrivez pas à un accord amiable recours en justice inévitable.

Graumiche · Answer

Merci Gasc pour votre réponse.
Comme cela se passe assez mal avec elle, je pense que l'on ira au tribunal.
Comment procéder pour la mener devant le tribunal?
Faut il lui faire un recommandé avant?

Une autre question: peut on lui demander de quitter les lieux car elle n'a pas le droit temporaire au logement meme si elle en possède 1/8.
Quelles sont les formalités?
Merci d'avance
Cordialement

Indemnité d'occupation

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters