Problème succession, abondement compte commun
Graumiche
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16 févr. 2015 à 19:09
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Dans le contrat de mariage, il est stipulé que les époux doivent contribuer aux charges du ménage a concurrence de leur revenu.
Relisez le contrat de mariage.
Doit y figurer une mention rédigée approximativement de la façon suivante:
"Les époux se donnent quittance réciproquement de leur contribution quotidienne assumée personnellement au titre des charges communes"
Relisez le contrat de mariage.
Doit y figurer une mention rédigée approximativement de la façon suivante:
"Les époux se donnent quittance réciproquement de leur contribution quotidienne assumée personnellement au titre des charges communes"
Graumiche
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17 févr. 2015 à 09:06
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Merci pour votre réponse.
Je suis d'accord dans la mesure ou la mention "les époux se donnent quittance......"figure dans le contrat mais ce n'est pas le cas.
Dans le contrat , il y a seulement le fait que les époux doivent contribuer selon leurs revenus aux charges du ménage...
Je suis d'accord dans la mesure ou la mention "les époux se donnent quittance......"figure dans le contrat mais ce n'est pas le cas.
Dans le contrat , il y a seulement le fait que les époux doivent contribuer selon leurs revenus aux charges du ménage...
condorcet
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17 févr. 2015 à 09:22
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il y a seulement le fait que les époux doivent contribuer selon leurs revenus aux charges du ménage..
Agissez comme bon vous semble.
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Graumiche
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20 janvier 2020
17 févr. 2015 à 11:27
17 févr. 2015 à 11:27
Si je comprends bien, par ex ,il est normal que mon père ait payer la totalité des impots du couple avec son compte personnel alors que ma belle mere a des revenus. Le règlement de ces impots grève d'autant le solde de son compte personnel et donc par conséquence lese les héritiers reservataires lors de la succession.
Si ma belle mere avait contribué au compte commun, la contribution de mon père aurait ete moindre, et par conséquent, son compte personnel aurait été plus approvisionné.
Les héritiers reservataires ne peuvent pas demander reparation de cela au titre de se sentir lésés. Je trouve cela un peu injuste.
Qui hérite des biens de consommation tel que télévision , voiture, etc.. achetés durant le mariage et réglés uniquement par le compte personnel de mon père.( j'ai les preuves d'achat)?
A qui revient les sommes inscrites sur les comptes personnels du défunt?
Merci encore pour votre réponse.
Si ma belle mere avait contribué au compte commun, la contribution de mon père aurait ete moindre, et par conséquent, son compte personnel aurait été plus approvisionné.
Les héritiers reservataires ne peuvent pas demander reparation de cela au titre de se sentir lésés. Je trouve cela un peu injuste.
Qui hérite des biens de consommation tel que télévision , voiture, etc.. achetés durant le mariage et réglés uniquement par le compte personnel de mon père.( j'ai les preuves d'achat)?
A qui revient les sommes inscrites sur les comptes personnels du défunt?
Merci encore pour votre réponse.
16 févr. 2015 à 19:19
En fait, ce que je voulais savoir c'est : est ce que le contrat de mariage prévaut sur un accord tacite et verbal entre époux. En l'occurrence, mon père a accepté ce fait mais au détriment de ses héritiers reservataires. Peut on contester cet accord tacite?
Merci
16 févr. 2015 à 20:33
Le contrat, rien que le contrat,seulement le contrat fait Loi entre les signataires.
Cette mention de la reconnaissance réciproque des époux dans leur participation aux charges communes, met un terme à toutes tergiversations.
En l'occurrence, mon père a accepté ce fait mais au détriment de ses héritiers reservataires.
Ils devront s'en satisfaire.
16 févr. 2015 à 21:54
Si j'ai bien compris, s'il n'y a pas dans le contrat le fait que mon père accepte d'abonder lui seul le compte commun, nous pouvons demander la réintégration dans la succession des sommes dues par ma belle mere au titre de sa non participation aux charges communes.
Est ce bien cela
Merci d'avance
17 févr. 2015 à 08:01
Ce n'est absolument pas cela.
La mention devant exister dans le contrat signifie que les époux règlent entre eux, journellement, par compensation, les comptes du ménage au fur et à mesure des dépenses assumées par l'un et l'autre et s'en donnent quittance.
Au final au d'eux n'est débiteur envers l'autre.
nous pouvons demander la réintégration dans la succession des sommes dues par ma belle mere au titre de sa non participation aux charges communes.
Vous ne pouvez rien lui demander, les comptes étant réglés instantanément.
Il est préférable de ne rien faire.