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Renonciation

ag62cha Messages postés 1 Statut Membre -  
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Suis je obligée de remplir le dossier de renonciation de biens si je ne veux pas que le conseil régional me reclame l aide sociale versée a ma grand mere en maison de retraite aujourd'hui décédée?
Le Conseil régional en a t il le droit?

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 651
 
Si vous ne voulez pas assumer les dettes de votre mère, effectivement, vous ne pouvez que renoncer à la succession.
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