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Renonciation

ag62cha Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 6 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2015 - 6 mars 2015 à 20:55
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 7 mars 2015 à 00:28
Suis je obligée de remplir le dossier de renonciation de biens si je ne veux pas que le conseil régional me reclame l aide sociale versée a ma grand mere en maison de retraite aujourd'hui décédée?
Le Conseil régional en a t il le droit?

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
7 mars 2015 à 00:28
Si vous ne voulez pas assumer les dettes de votre mère, effectivement, vous ne pouvez que renoncer à la succession.
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