Loyers impayes

Résolu
fredsoly Messages postés 10 Date d'inscription lundi 2 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2015 - 2 mars 2015 à 17:28
 Avoka - 3 mars 2015 à 20:50
Bonjour, j ai achete une maison en octobre 2013 pour y installer mes parents en contre partie d un loyer. Etant donne le lien affectif qui nous lie je n ai pas juge bon d etablir un bail ecrit mais un courrier a ete fait de leur part attestant de la prise du logement pour un montant de 850 euros mensuel. A partir de septembre 2014 ils ne reglent que 700 euros par cheque et depuis fevrier ils ne payent plus. Le pretexte invoque c est qu il y a un probleme avec la chaudiere hors 15 jours avant j ai fait intervenir une societe pour celle ci mais mes parents ont refuse l intervention . Resume ils bloquent le loyer pour un probleme de chaudiere mais ils ne veulent pas que le technicien y touche et ils veulent qu on la repare.
Voila quels sont mes recours
Puis je reclamer la difference de loyer depuis septembre
Est ce que je peux avoir des dommages interets merci d avance

7 réponses

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
2 mars 2015 à 17:58
Bonjour ,

Je pense qu'il ne vous serait pas inutile de disposer d'une attestation du chauffagiste stipulant que, convoqué par vos soins en date du ... pour regler un probleme de chaudière, les locataires lui en ont refusé l'accés... des fois que l'affaire irait au tribunal, même avec vos parents.
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
3 mars 2015 à 17:31
Bonsoir ,

Si les 150 € partie du loyer, ils doivent payer
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fredsoly Messages postés 10 Date d'inscription lundi 2 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2015
3 mars 2015 à 17:51
Merci pour ta reponse ca fait du bien de savoir qu il y a des gens qui se soucient encore des autres
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Bonjour,

Pfiou... Elle a l'air "'achement simple" votre situation

Le principe, que la justice tient beaucoup à garder, c'est que dans le droit français on ne se fasse pas justice soit même.
(Sont tatillons les juges... bourrés de principes)

Donc l'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).

Et par "bloquer le loyer" j'entends bien "bloquer" et pas "ne pas payer".... Ils sont donc redevable de la TOTALITE du loyer qu'importe le problème de chaudière ou non.

Mais dans ce type de cas, je pense que vous déplacer avec le technicien et avoir (au préalable ou pas) une bonne grosse discussion avec vos parents serait prioritaire a une action en justice... Y'a soucis et c'est pas juste un problème de chauffage
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fredsoly Messages postés 10 Date d'inscription lundi 2 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2015
3 mars 2015 à 17:50
Merci beaucoup de ta reponse et effectivement il doit y avoir un autre souci mais la discussion est rompue ils me refusent au tel a la porte de chez eux enfin bref je veux juste qu ils me payent mon loyer et relation locataire proprio
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Utilisateur anonyme > fredsoly Messages postés 10 Date d'inscription lundi 2 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2015
3 mars 2015 à 18:04
Encore une fois, même si vous accumulez le maximum en vue d'une eventuelle confrontation, essayez les moyens de médiation et de comprendre pourquoi ils refusent de payer?
(ont ils les moyens? vous vous êtes pris la tête sur un autre sujet? etc.)
Il existe des médiateurs familliaux, qui peuvent intervenir avant les procédures judiciaires.
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fredsoly Messages postés 10 Date d'inscription lundi 2 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2015 > Utilisateur anonyme
3 mars 2015 à 18:10
La mediation n est plus possible j ai tout essaye l affectif la menace mais plus rien y fait d ailleur c est mon mari qui jouait le mediateur mais ils refusent maintenant de lui repondre. Je leur ai dit que je voulais pas arriver a une situation extreme alors avocat ou huissier
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Utilisateur anonyme > fredsoly Messages postés 10 Date d'inscription lundi 2 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2015
3 mars 2015 à 18:11
http://www.mediation-familiale.org/index.aspx
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fredsoly Messages postés 10 Date d'inscription lundi 2 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2015 > Utilisateur anonyme
3 mars 2015 à 18:14
Merci pour ton lien je vais leur lancer la proposition et attendre leur reponse
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Bonjour,
Pas besoin d'avocat.
Vous déposez une demande d 'ordonnance d'injonction de payer devant le tribunal de proximité (si inf à 4000 €) cette procédure est gratuite et simple.
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fredsoly Messages postés 10 Date d'inscription lundi 2 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2015
2 mars 2015 à 18:03
Oui, merci j ai deja le courrier de chauffagiste en prevision effectivement d une procedure judiciaire mais est ce que je peux leur demander le paiement des 150 euros de differences depuis septembre
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fredsoly Messages postés 10 Date d'inscription lundi 2 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2015
3 mars 2015 à 17:54
Il faut donc que j aille voir un huissier ou un avocat pour lancer la procedure des loyers impayes
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fredsoly Messages postés 10 Date d'inscription lundi 2 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2015
3 mars 2015 à 18:24
Merci beaucoup avoka je cherchais desesperemment a savoir la meilleure solution et je pourrai demander la regularisation des loyers depuis septembre 2014
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Pour l'IP :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1746.xhtml?VUE=self
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fredsoly Messages postés 10 Date d'inscription lundi 2 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2015 > Avoka
3 mars 2015 à 18:54
Merci j ai deja ete voir mais il me demande un bail hors ce n est qu un bail oral est ce que le courrier de mes parents prenant la location et le montant suffira pour que l injonction puisse etre prise en compte
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Avoka > fredsoly Messages postés 10 Date d'inscription lundi 2 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2015
3 mars 2015 à 19:25
Oui.
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fredsoly Messages postés 10 Date d'inscription lundi 2 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2015 > Avoka
3 mars 2015 à 20:12
Je te remercie vraiment enfin des reponses a mes questions merci de ton aide
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Avoka > fredsoly Messages postés 10 Date d'inscription lundi 2 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2015
3 mars 2015 à 20:50
:-)
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