Estimation d'un terrain succession entre frère et soeur

Résolu

Coraklimt0511

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- 1 mars 2015 à 18:26
condorcet

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- 2 mars 2015 à 14:57

Bonjour, je vais essayé d'être claire.
En 2004 ma mère est décédée le notaire est alors venus estimer les biens de mes parents. Un terrain a été déclaré et estimé non constructible.
En 2009 mon père aussi est décédé et on lui avait tout laisser au décès de ma mère.
Lors de la succession définitive entre moi et mon frère nous avons décidé que mon frère rachète mes pars en ayant 5 années pour me verser la somme.
Entre temps il a fait construire sur le terrain 3 maisons (juste modifié entrée du terrain pour devenir constructible ).
Ma question est: est-il possible de faire réévaluer la valeur de ce terrain et donc de réévaluer ma part qu'il doit me racheter?
Espère suis compréhensible et merci d'avance pour votre réponse!

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3 réponses

Réponse 1 / 3

Utilisateur anonyme
1 mars 2015 à 18:36

Bonjour,

Non, la valeur du terrain est celle qu'elle était lors des décès.
Si votre frère l'a valorisé ensuite en y faisant des aménagements et en obtenant une plus-value, c'est le fruit de son travail et il n'y a aucune raison que vous en soyez bénéficiaire.

Cdlt

Coraklimt0511

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2 mars 2015 à 10:41

Bonjour,

Merci pour cette réponse, mais moi je ne souhaite pas bénéficier des retour sur investissement des loyers des maisons, uniquement la valeur du terrain dit non constructible alors que juste en changeant côté d'entrée du terrain devient constructible (pas comme si il avait fait tout à l'égout, etc...)

Cdt

Utilisateur anonyme > Coraklimt0511

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2 mars 2015 à 13:38

J'avais bien compris, mais lors du partage qui s'est donc passé en 2010, le terrain valait une certaine valeur (avant qu'il devienne constructible), c'est sur la base de cette valeur-là que votre frère doit vous racheter votre part, c'est bien ce qui était convenu dans l'acte notarié, alors pourquoi voudriez-vous maintenant (alors que c'est grâce à lui qu'il a pris de la valeur) profiter de son "industrie" ?

juste en changeant côté d'entrée du terrain devient constructible
alors dans ce cas, pourquoi ne l'avez-vous pas fait AVANT de valoriser le partage ? c'est un peu facile d'arriver après, quand la table est mise.

Réponse 2 / 3

roudoudou22

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4 629
2 mars 2015 à 10:21

En 2004 ma mère est décédée le notaire est alors venus estimer les biens de mes parents.

A cette date la parcelle a été évaluée suivant sa valeur vénale de l'époque, sans doute pas cher puisqu'il était non constructible

En 2009 mon père aussi est décédé et on lui avait tout laisser au décès de ma mère.

Ca veut dire quoi ? vous aviez renoncé à la succession de votre mère ? Si c'est bien cela, effectivement vous lui aviez tout laissé. Dans le cas contraire, c'est faux et vous avez conservé chacun votre part dans la parcelle en cause.
Cette parcelle était elle un bien propre de votre mère, ou un bien de communauté ? Si c'était un bien de communauté, elle a du être à nouveau évaluée pour la liquidation de la succession de votre père.

est-il possible de faire réévaluer la valeur de ce terrain et donc de réévaluer ma part qu'il doit me racheter?

Vous n'avez pas à la faire réévaluer, mais à la faire tout simplement estimer à la date à laquelle votre frère va vous la racheter.

Dès lors que la parcelle est devenue constructible, sa valeur sera certainement très supérieure à ce qu'elle était en 2004 et en 2009.

Si vous vendez votre part et si vous étiez devenue propriétaire pour partie en 2004 et pour partie en 2009, votre notaire aura 2 calculs de plus value à faire, l'un pour la part reçue en 2004, l'autre pour la part reçue en 2009, et vous aurez sans doute un bon paquet d'impôt à payer.

Remarque : le fait que votre frère ait construit sur un terrain qui ne lui appartenait pas en totalité peut poser problème, la propriété du sol entrainant en principe la propriété des immeubles y édifiés.

Coraklimt0511

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2 mars 2015 à 10:39

Déjà merci pour cette première partie de réponse,

Oui nous avions renoncé à la succession de notre mère en faveur de notre père.
Le terrain était un bien de communauté mais pas de ré évaluation de terrain au décès de mon père.
Donc je suis devenue "propriétaire" uniquement en 2009.

Normalement c'est cette année 2015 que mon frère doit me verser ma part, es-ce au notaire de nous contacter ou à moi et dois-je faire une demande de cette nouvelle estimation et bien-sûr si c'est à moi je vais devoir payer cette estimation?

Désolée de ces nouvelles question.

condorcet

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17 533
2 mars 2015 à 10:51

Donc je suis devenue "propriétaire" uniquement en 2009.
Pourriez-vous préciser la date à laquelle vous avez cédé vos droits à votre frère ?

Coraklimt0511

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> condorcet

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2 mars 2015 à 12:00

07 juin 2010 !

condorcet

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17 533 > Coraklimt0511

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2 mars 2015 à 14:57

07 juin 2010 !
L'action en annulation pour rescision dans le cadre d'un partage est prescrite si cette action n'est pas engagée dans le délai de 2 ans.

Article 889 du code civil
Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.
L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.

Vous ne pouvez donc engager aucune procédure sur ce sujet.
http://www.blogavocat.fr/space/catherine.viguier/content/lesion-dans-le-partage-et-nouvelle-prescription_10e49a61-fb04-4394-886b-fafed8bd6f4c

roudoudou22

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4 629
2 mars 2015 à 10:53

Oui nous avions renoncé à la succession de notre mère en faveur de notre père.

Ce n'est pas ce que vous avez fait de mieux, mais ce qui est fait est fait.

es-ce au notaire de nous contacter ou à moi et dois-je faire une demande de cette nouvelle estimation et bien-sûr si c'est à moi je vais devoir payer cette estimation?

C'est effectivement à vous et à votre frère de vous rapprocher d'un Notaire en vue de la transaction que vous envisagez. Votre frère étant l'acquéreur, c'est lui qui supportera les frais ce la transaction. qui comprennent le coût de l'estimation de la valeur vénale du bien.

Ceci dit, vous devez déjà avoir une bonne idée du prix de cession au mètre carré.

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