Maison construite depuis 100 ans
genbosq
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bern29 Messages postés 5157 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma maison est construite depuis une centaine d'années, sur un terrain non constructible en appellation AOC.
Pour pouvoir l'agrandir et refaire le toit par exemple il est nécessaire de remonter les murs, vers qui je dois m'adresser pour demander à ce que ce terrain devienne constructible ???
La Mairie , elle ne répond pas. Vers quel autre organisme je dois m'adresser ?
Ma maison est construite depuis une centaine d'années, sur un terrain non constructible en appellation AOC.
Pour pouvoir l'agrandir et refaire le toit par exemple il est nécessaire de remonter les murs, vers qui je dois m'adresser pour demander à ce que ce terrain devienne constructible ???
La Mairie , elle ne répond pas. Vers quel autre organisme je dois m'adresser ?
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2 réponses
Bonjour
En secteur non constructible, il est seulement piossible de procéder à la rénovation ou l'entretien de la maison. Pas d'agrandissement.
Seule la commune est compétente pour procéder à la révision du POS/PLU.
A mois qu'un PLU intercommunal soient actuelleùment en vigueur, alors ce serait du ressort de la commune et de la communauté de communes.
En secteur non constructible, il est seulement piossible de procéder à la rénovation ou l'entretien de la maison. Pas d'agrandissement.
Seule la commune est compétente pour procéder à la révision du POS/PLU.
A mois qu'un PLU intercommunal soient actuelleùment en vigueur, alors ce serait du ressort de la commune et de la communauté de communes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est le document qui recense l'ensemble des règles de constructibilité de la commune.
Donc seule la commune est juge...
Cordialement