Maison construite depuis 100 ans
genbosq
Messages postés
19
Statut
Membre
-
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma maison est construite depuis une centaine d'années, sur un terrain non constructible en appellation AOC.
Pour pouvoir l'agrandir et refaire le toit par exemple il est nécessaire de remonter les murs, vers qui je dois m'adresser pour demander à ce que ce terrain devienne constructible ???
La Mairie , elle ne répond pas. Vers quel autre organisme je dois m'adresser ?
Ma maison est construite depuis une centaine d'années, sur un terrain non constructible en appellation AOC.
Pour pouvoir l'agrandir et refaire le toit par exemple il est nécessaire de remonter les murs, vers qui je dois m'adresser pour demander à ce que ce terrain devienne constructible ???
La Mairie , elle ne répond pas. Vers quel autre organisme je dois m'adresser ?
2 réponses
-
Bonjour
En secteur non constructible, il est seulement piossible de procéder à la rénovation ou l'entretien de la maison. Pas d'agrandissement.
Seule la commune est compétente pour procéder à la révision du POS/PLU.
A mois qu'un PLU intercommunal soient actuelleùment en vigueur, alors ce serait du ressort de la commune et de la communauté de communes.-
- PLU = Plan Local d'Urbanisme
C'est le document qui recense l'ensemble des règles de constructibilité de la commune. - j'ai appris que : normalement toutes les communes en 2015 sont obligées de revoir le plu, J'en ai profité pour refaire par un géomètre les délimitations du terrain et faire ma demande de reclasser ce terrain en terrain constructible de façon à améliorer cette construction par la suite. Est ce qu'une commune a le droit de reclasser ce terrain ?
- Oui mais la constructibilité n'est pas liée à un terrain mais à une zone bien définie. Cela doit entrer en cohérence avec le développement de la commune et pas juste pour "faire plaisir" à un particulier.
Donc seule la commune est juge...
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...