Donner une maison à son conjoint.
nelson19
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NELSON19 -
NELSON19 -
Bonjour, ma femme et moi sommes toujours mariés sous le régime de la communauté universelle mais vivons séparément depuis des années. Nous avons 3 enfants. Je souhaite lui faire donation de mon vivant de la totalité de la maison qu'elle occupe afin qu'elle puisse en faire ce qu'elle veut. Comment s'appelle ce type de donation ? Merci de pour votre aide.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci.