Execution d'un jugement par huissier
noel3869
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mercredi 4 février 2015
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17 févr. 2015 à 11:31
Avoka - 17 févr. 2015 à 11:49
Avoka - 17 févr. 2015 à 11:49
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1 réponse
Bonjour,
L'huissier a besoin de cette provision pour engager l'exécution du jugement, il va signifier le titre exécutoire et sans réaction va tenter de bloquer les comptes bancaires.
Qui ne tente rien , n'a rien.
Si par manque de chance votre débiteur était insolvable, les frais engagés resteraient à votre charge.
L'huissier a besoin de cette provision pour engager l'exécution du jugement, il va signifier le titre exécutoire et sans réaction va tenter de bloquer les comptes bancaires.
Qui ne tente rien , n'a rien.
Si par manque de chance votre débiteur était insolvable, les frais engagés resteraient à votre charge.