Servitude de passage
Résolu
forelle
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 16 février 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2015
-
16 févr. 2015 à 11:06
forelle - 21 févr. 2015 à 14:31
forelle - 21 févr. 2015 à 14:31
A voir également:
- Servitude de passage
- Peut-on fermer une servitude de passage - Forum Voisinage
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Vente terrain avec servitude de passage - Forum Construire une maison
- Peut-on faire des travaux sur une servitude de passage - Forum Immobilier
- Avis réservé pour passage en seconde - Forum éducation
3 réponses
Rochat1
Messages postés
12872
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
16 mai 2024
5 939
16 févr. 2015 à 11:29
16 févr. 2015 à 11:29
Bonjour,
le propriétaire du terrain agricole en dessus du nôtre (terrain enclavé) nous demande une servitude de passage, car il veut vendre son terrain.
J'aimerais connaître le chemin utilisé jusqu'alors par ce propriétaire pour accéder à sa propriété enclavée ?
Cdlt.
le propriétaire du terrain agricole en dessus du nôtre (terrain enclavé) nous demande une servitude de passage, car il veut vendre son terrain.
J'aimerais connaître le chemin utilisé jusqu'alors par ce propriétaire pour accéder à sa propriété enclavée ?
Cdlt.
Vous n'êtes pas obligé à signer la demande de servitude.
Il faut retrouver l'historique de cet enclavement (si enclavent volontaire pas de possibilité d'imposer une servitude).
Exemple d'enclavement volontaire:
ancien héritage et une division de parcelle entre héritiers.
Pouvons-nous demander une indemnité? OUI
Comment pouvons-nous la calculer ? en fonction de la perte de la valeurde votre bien dû à la servitude.
Pouvons-nous demander une limitation de durée ? Non.
Attention si vous signez une servitude de passage et que dans quelques années la personne divise cette parcelle en 10 pour diverses raisons ( terrain devient constructible) les 10 futurs propriétaires auront d'office un droit de passage.
Vous pouvez demander conseil à votre notaire.
Il faut retrouver l'historique de cet enclavement (si enclavent volontaire pas de possibilité d'imposer une servitude).
Exemple d'enclavement volontaire:
ancien héritage et une division de parcelle entre héritiers.
Pouvons-nous demander une indemnité? OUI
Comment pouvons-nous la calculer ? en fonction de la perte de la valeurde votre bien dû à la servitude.
Pouvons-nous demander une limitation de durée ? Non.
Attention si vous signez une servitude de passage et que dans quelques années la personne divise cette parcelle en 10 pour diverses raisons ( terrain devient constructible) les 10 futurs propriétaires auront d'office un droit de passage.
Vous pouvez demander conseil à votre notaire.
Bonjour,
Merci de votre réponse.
Nous avons décidé d'accorder cette création de servitude en demandant une indemnité. Nous sommes allés mesurer le terrain sur place, la superficie du passage demandé represente 140 m2. Nous n'avons aucune idée du montant de l'indemnité que nous pouvons demander. Pouvez-vous nous aider à estimer ce montant ?
D'avance merci.
Merci de votre réponse.
Nous avons décidé d'accorder cette création de servitude en demandant une indemnité. Nous sommes allés mesurer le terrain sur place, la superficie du passage demandé represente 140 m2. Nous n'avons aucune idée du montant de l'indemnité que nous pouvons demander. Pouvez-vous nous aider à estimer ce montant ?
D'avance merci.
forelle
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 16 février 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2015
16 févr. 2015 à 11:55
16 févr. 2015 à 11:55
Bonjour,
il s'agit de 2 prés en herbe non cultivés. Le voisin du dessus passait dans notre pré pour accéder au sien. Il n'a jamais été créé de servitude de passage.
Merci.
il s'agit de 2 prés en herbe non cultivés. Le voisin du dessus passait dans notre pré pour accéder au sien. Il n'a jamais été créé de servitude de passage.
Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...