6 réponses
Bonjour,
Ca veut dire quoi "aménage le garage en piece de vie" ?
S'il pose un tapis au milieu, 2 canapés et une table basse, je ne vois pas ce qui l'en empêche. Il les enlèvera quand il vous quittera.
Et puis d'abord, comment le savez-vous ?
Cdlt
Ca veut dire quoi "aménage le garage en piece de vie" ?
S'il pose un tapis au milieu, 2 canapés et une table basse, je ne vois pas ce qui l'en empêche. Il les enlèvera quand il vous quittera.
Et puis d'abord, comment le savez-vous ?
Cdlt
Bonjour
C'est sujet à autorisation
- de ta part (la moindre des choses non ?)
- de la part de la commune puisqu'il y a suppression d'une aire de stationnement et création de surface de plancher (et donc de surface taxable) supplémentaire
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
C'est sujet à autorisation
- de ta part (la moindre des choses non ?)
- de la part de la commune puisqu'il y a suppression d'une aire de stationnement et création de surface de plancher (et donc de surface taxable) supplémentaire
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
mon locataire fait des travaux isolation total;peut-être dans le but de faire une pièce de vie ex. une chambre tout cela ,sans mon autorisation ! qui paiera la tx foncière ? car c'est 1 pice supplémentaire ,merci pour le renseignement
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le locataire fait des travaux isolation ,peut-être ds le but de faire une pièce habitable.ex.une chambre, celle -ci doit être déclarée soit a la mairie ou au impots ( tx .fonciére)
le locataire fait les travaux sans mon informer
le locataire fait les travaux sans mon informer
bonjour,
la loi interdit de transformer un garage ou box en logement habitable sauf si un arrêté municipal l'autorise .Voyez avec le service de l'urbanisme de votre mairie;par ailleurs si cela est autorisé, il y a des formalités administratives à remplir et en copropriété; il faut l'accord de tous les copropriétaires puisque la répartition des charges devrait être revue.Comment amener l'eau et l'électricité et aux frais de qui ? ce garage ne replierai pas non plus les conditions d'un "logement décent" prévu par la loi ALUR surtout s'il n'a pas de fenêtre ni de douche et wc (voir avec l'ADIL de votre département).
Par contre, rien n'empêche votre locataire d'isoler le garage mais s'il n'a pas eu votre autorisation avant, il devra laisser ces améliorations lorsqu'il partira, sans demander de contre partie.
Cordialement.
la loi interdit de transformer un garage ou box en logement habitable sauf si un arrêté municipal l'autorise .Voyez avec le service de l'urbanisme de votre mairie;par ailleurs si cela est autorisé, il y a des formalités administratives à remplir et en copropriété; il faut l'accord de tous les copropriétaires puisque la répartition des charges devrait être revue.Comment amener l'eau et l'électricité et aux frais de qui ? ce garage ne replierai pas non plus les conditions d'un "logement décent" prévu par la loi ALUR surtout s'il n'a pas de fenêtre ni de douche et wc (voir avec l'ADIL de votre département).
Par contre, rien n'empêche votre locataire d'isoler le garage mais s'il n'a pas eu votre autorisation avant, il devra laisser ces améliorations lorsqu'il partira, sans demander de contre partie.
Cordialement.
Bonjour
la loi interdit de transformer un garage ou box en logement habitable sauf si un arrêté municipal l'autorise
Euh... non c'est pas ça du tout. La loi n'interdit rien. Le Code de l'urbanisme dit même que est soumis à déclaration préalable "la transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher" (article R421-17 du Code de l'urbanisme).
Par contre la commune peut par le biais du POS ou PLU, interdire cet aménagement dans certaines zones de la commune. Il n'est nullement question d'arrêté municipal.
ce garage ne replierai pas non plus les conditions d'un "logement décent" prévu par la loi ALUR surtout s'il n'a pas de fenêtre ni de douche et wc
Là aussi tu spécules sur une éventuelle installation sans en avoir l'information.
Par ailleurs, il n'est pas mentionné que le bien se trouve en copropriété ni que cette pièce se situe dans un immeuble collectif. Il faudrait que notre ami(e) se manifeste pour nous le dire.Ce qui n'est plus le cas depuis 2 semaines.
Cordialement
la loi interdit de transformer un garage ou box en logement habitable sauf si un arrêté municipal l'autorise
Euh... non c'est pas ça du tout. La loi n'interdit rien. Le Code de l'urbanisme dit même que est soumis à déclaration préalable "la transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher" (article R421-17 du Code de l'urbanisme).
Par contre la commune peut par le biais du POS ou PLU, interdire cet aménagement dans certaines zones de la commune. Il n'est nullement question d'arrêté municipal.
ce garage ne replierai pas non plus les conditions d'un "logement décent" prévu par la loi ALUR surtout s'il n'a pas de fenêtre ni de douche et wc
Là aussi tu spécules sur une éventuelle installation sans en avoir l'information.
Par ailleurs, il n'est pas mentionné que le bien se trouve en copropriété ni que cette pièce se situe dans un immeuble collectif. Il faudrait que notre ami(e) se manifeste pour nous le dire.Ce qui n'est plus le cas depuis 2 semaines.
Cordialement
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