aménagement d'un garage indépendant de la maison en habitation

Question

Bonjour

Je suis actuellement propriétaire d'une maison de 120m2 sur un terrain de 3000m2.  

Sur ce terrain existe déjà un garage de 80m2 que je souhaiterai transformer en habitation.
Je précise que cette transformation n'est pas faite dans le but de revendre ensuite l'ouvrage mais simplement d'y loger un de mes enfants.

Ma question est la suivante : quels documents dois je remettre a l'urbanisme de ma ville ( qui quand j'y suis allez n'avait pas l'air très au courant) afin de pouvoir transformer ce garage en habitation....eux m'ont parlés d'une lois qui interdirait 2 habitations sur une même parcelle et m'ont dit que je devais faire appel a un géomètre pour diviser en 2 parcelles et ensuite remplir un permis de construire.

Pourriez vous m'éclairer sur les différentes démarches ,

Par avance merci pour votre aide ,

Cdt

Josh Randall · Answer

Bonjour

eux m'ont parlés d'une lois qui interdirait 2 habitations sur une même parcelle
Fais-toi confirmer cette règle de façon formelle. Elle doit figurer dans le POS/PLU de la commune

quels documents dois je remettre a l'urbanisme de ma ville [...] afin de pouvoir transformer ce garage en habitation
La transformation du garage en pièce à vivre est soumise à autorisation administrative, même en l'absence de modification extérieure conformément à l'article R421-17 du Code de l'urbanisme qui précise notamment que: 
"Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire [...] la transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher".

Pour information la surface de plancher c'est la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert dont on a déduit, entre autres, la surface affectée au stationnement (voir l'article R112-2 du Code de l'urbanisme.

Pour résumer, cela revient donc à supprimer une place de stationnement (qu'il faudra compenser), d'une part, et d'autre part cela crée de la surface de plancher par rapport à l'existant.

Mais au cas où il est impossible de faire 2 habitations sur un même terrain, alors la division devrait s'imposer.

Cordialement

dany311 · Answer

bonjour

avant de vous lancer , consultez attentivement le  PLU concernant votre zone

le conseil qui vous été donné à la mairie me parait judicieux
car dans la même parcelle vous allez passer à pratiquement 200 m2 de superficie de plancher ; et là taxe d'habitation  "" çà va douiller "" et c'est vous qui paierez

tandis qu'en faisant 2 parcelles , chaque habitation aura sa taxe foncière et sa taxe d'habitation
il faudra très certainement passer par un permis de construire , car transformer un garage en habitation , cela suppose une modification des ouvertures existantes et vraisemblablement une modification de la toiture

cdlt

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