Aménagement d'un garage indépendant de la maison en habitation
iros23
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 13 janv. 2015 à 01:47
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Josh Randall
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13 janv. 2015 à 00:45
13 janv. 2015 à 00:45
Bonjour
eux m'ont parlés d'une lois qui interdirait 2 habitations sur une même parcelle
Fais-toi confirmer cette règle de façon formelle. Elle doit figurer dans le POS/PLU de la commune
quels documents dois je remettre a l'urbanisme de ma ville [...] afin de pouvoir transformer ce garage en habitation
La transformation du garage en pièce à vivre est soumise à autorisation administrative, même en l'absence de modification extérieure conformément à l'article R421-17 du Code de l'urbanisme qui précise notamment que:
"Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire [...] la transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher".
Pour information la surface de plancher c'est la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert dont on a déduit, entre autres, la surface affectée au stationnement (voir l'article R112-2 du Code de l'urbanisme.
Pour résumer, cela revient donc à supprimer une place de stationnement (qu'il faudra compenser), d'une part, et d'autre part cela crée de la surface de plancher par rapport à l'existant.
Mais au cas où il est impossible de faire 2 habitations sur un même terrain, alors la division devrait s'imposer.
Cordialement
eux m'ont parlés d'une lois qui interdirait 2 habitations sur une même parcelle
Fais-toi confirmer cette règle de façon formelle. Elle doit figurer dans le POS/PLU de la commune
quels documents dois je remettre a l'urbanisme de ma ville [...] afin de pouvoir transformer ce garage en habitation
La transformation du garage en pièce à vivre est soumise à autorisation administrative, même en l'absence de modification extérieure conformément à l'article R421-17 du Code de l'urbanisme qui précise notamment que:
"Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire [...] la transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher".
Pour information la surface de plancher c'est la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert dont on a déduit, entre autres, la surface affectée au stationnement (voir l'article R112-2 du Code de l'urbanisme.
Pour résumer, cela revient donc à supprimer une place de stationnement (qu'il faudra compenser), d'une part, et d'autre part cela crée de la surface de plancher par rapport à l'existant.
Mais au cas où il est impossible de faire 2 habitations sur un même terrain, alors la division devrait s'imposer.
Cordialement
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