Taxe d'aménagement pour un garage

Question

Bonjour, 

Que doit-on comprendre par "Place de stationnement extérieur", concernant la taxe d'aménagement ?

S'agit-il uniquement de la place non couverte (dalle) ou du garage à proprement parlé ?

Sur mon terrain, j'ai déjà un emplacement de stationnement réalisé par l'ancien propriétaire en plaques de marbre (très glissantes), je désire les remplacer par une dalle en béton. 
Dois-je faire une demande préalable ou puis-je couler ma dalle sans rien demander, puisqu'il s'agit d'une amélioration de l'existant ?
J'aimerai aussi dans les 3 ans qui viennent construire un garage à cet emplacement, d'où l'aménagement d'une dalle.

Suis-je redevable de la taxe d'aménagement dès le coulage de la dalle (21 m2) ?

J'ai également lu que cette taxe s'élevait à 2000 € par emplacement, s'agit-il de la base de calcul ou de la taxe due ?
Mon habitation principale ne fait que 85 m2, cela rentre-t-il en considération ?
Et si mon garage ne dépasse pas 1,80 m de hauteur sous plafond, cela influence-t-il sur l'impôt ?

Le taux communal est de 2,5 % et le taux départemental de 2,1 %.
En clair quel sera le montant de la taxe et à quel moment me sera-t-elle demandée ?

Je vous remercie par avance,

Bien cordialement,

94Annie · Accepted Answer

une place de stationnement extérieure s'entend par non close et/ou non couverte. Cela veut dire que les fameux "carport" sont taxables au titre d'une ou plusieurs places.

Le chiffre de 2 000 n'est qu'une base de calcul (une valeur forfaitaire) ! 
Dans le cas de votre commune, cela coûterait pour une place: 
1 place x 2 000 X 4,6% = 92 euros, et sûrement pas 2 000 bien sûr

la valeur forfaitaire pour du clos et couvert est de 701 cette année 2016. C'est le même calcul donc, mais on multiplie par les metres carrés.
21m2 x 701 x 4,6% = 677 euros

Elle est recouvrable 12 mois après l'accord de permis.

Non, la taille de votre habitation ne joue pas (seulement lorsqu'il s'agit de la construction d'une maison individuelle) lors de la création d'une place. 
Par contre, elle joue si l'existant est inférieur à 100 m2, ce qui semble être votre cas (attention la surface taxable n'est pas la surface au sol, ni seulement l'habitable !)

Josh Randall · Answer

Bonjour

Dois-je faire une demande préalable ou puis-je couler ma dalle sans rien demander, puisqu'il s'agit d'une amélioration de l'existant ? 
Pas besoin d'autorisation pour couler ta dalle

Suis-je redevable de la taxe d'aménagement dès le coulage de la dalle (21 m2) ? 
Non.

En clair quel sera le montant de la taxe et à quel moment me sera-t-elle demandée ?
La taxe sera due uniquement si tu obtiens une autorisation d'urbanisme. Le montant de la taxe d'aménagement est déterminé par rapport à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades.

J'ai également lu que cette taxe s'élevait à 2000 € par emplacement, s'agit-il de la base de calcul ou de la taxe due ? 
Cette taxe s'applique dans le cadre d'une opération de construction s'il y a création d'une aire de stationnement extérieure non couverte.La valeur de cette taxe varie entre 2000 € et 5000 € par emplacement en fonction de la délibération prise par la commune à ce sujet.

Donc pour résumer la taxe est due si tu construis ou agrandit ta maison et qu'en plus tu crée une aire de stationnement non couverte sur ton terrain.
Elle sera due également si tu construis un garage fermé d'une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m.

Fred · Answer

Bonjour

J'ai fait construire un garage de 27 m² au sol en 2015. Je me rappelle avoir payé près de 1000 € de taxe aménagement et environ 80 € de taxe sur archéologie car le garage est en parti encastré dans la pente du terrain... total 1080.

Sur le plan fiscal ce garage me coûte très cher... la maison que j'avais fait construire il y a 5 ans auparavant 125 m² au sol, sur la même parcelle, m'avait coûté environ 1300 € (taxe était alors la TLE).

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