Prescription
Karl
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8 févr. 2015 à 19:11
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 9 févr. 2015 à 09:41
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A voir également:
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kastillon
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8 févr. 2015 à 19:37
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Bonsoir,
Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans.
Mais d'une part tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui annule la période écoulée et provoque un nouveau départ du délai de prescription, d'autre part au moment du calcul de la retraite ne seront pris en compte que les périodes à jour de vos cotisations.
Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans.
Mais d'une part tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui annule la période écoulée et provoque un nouveau départ du délai de prescription, d'autre part au moment du calcul de la retraite ne seront pris en compte que les périodes à jour de vos cotisations.
kastillon
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9 févr. 2015 à 09:41
9 févr. 2015 à 09:41
Bonjour,
Les cotisations 2009 peuvent être réclamées que jusqu'en 2012, sauf régulations qui sont émises en n+1 voir n+2, donc exigibles jusqu'en 2014.
Les cotisations 2010 jusqu'en 2013 sauf régul.
Les cotisations 2011 jusqu'en 2014 sauf régul.
MAIS si ces dettes sociales ont déjà fait l'objet d'une demande de remboursement, c'est un délai de 5 ans qui courre.
C'est à dire pour vos dettes les plus anciennes de 2009, si le RSI vous a envoyé un appel à cotisation pour couvrir ces dettes en février 2012, il peut légalement vous réclamer la somme jusqu'en février 2017.
La réponse précise à votre question dépend des subtilité de votre dossier mais globalement, oui, il y a de fortes probabilité que le RSI ait parfaitement le droit de vous demander le remboursement de cette créance.
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Pourquoi le RSI vous assigne au tribunal ? Avez-vous entamé une procédure devant le TASS ?
Les cotisations 2009 peuvent être réclamées que jusqu'en 2012, sauf régulations qui sont émises en n+1 voir n+2, donc exigibles jusqu'en 2014.
Les cotisations 2010 jusqu'en 2013 sauf régul.
Les cotisations 2011 jusqu'en 2014 sauf régul.
MAIS si ces dettes sociales ont déjà fait l'objet d'une demande de remboursement, c'est un délai de 5 ans qui courre.
C'est à dire pour vos dettes les plus anciennes de 2009, si le RSI vous a envoyé un appel à cotisation pour couvrir ces dettes en février 2012, il peut légalement vous réclamer la somme jusqu'en février 2017.
La réponse précise à votre question dépend des subtilité de votre dossier mais globalement, oui, il y a de fortes probabilité que le RSI ait parfaitement le droit de vous demander le remboursement de cette créance.
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Pourquoi le RSI vous assigne au tribunal ? Avez-vous entamé une procédure devant le TASS ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...