Hérité d'un appartement
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tasset31700
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jeudi 22 janvier 2015
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10 mai 2017
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22 janv. 2015 à 18:19
Utilisateur anonyme - 22 janv. 2015 à 20:19
Utilisateur anonyme - 22 janv. 2015 à 20:19
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1 réponse
Utilisateur anonyme
22 janv. 2015 à 18:24
22 janv. 2015 à 18:24
Vous allez nous poser la question avec combien de versions différentes ? vous faites vos devoirs ???
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6623348-herite-de-l-appartement-de-mon-oncle
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6623348-herite-de-l-appartement-de-mon-oncle
Modifié par tasset31700 le 22/01/2015 à 19:41
Modifié par Sorgin le 22/01/2015 à 20:23
Sa mère aura 100 000€ d'abattement, elle n'aura pas de droits à payer si elle hérite de 1/4 (pourquoi dites-vous 3/4 ?)
Sa soeur aura 15 932€ d'abattement, sur le reste elle devra payer 35% sur les premiers 24430€ et 45% sur le reste
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198
Dans certains cas une soeur peut être exonérée de droits, il faut remplir plusieurs conditions :
"avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès,
être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,
avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité mettant dans l'impossibilité de travailler."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17456#N100DE